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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03131_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 2 août 2019 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de délivrer à l'enfant Raïnour B une carte nationale d'identité et un passeport
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04063_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00741_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
ministre de l'intérieur et des outre-mer, prise en exécution du jugement du tribunal n° 2112242 du 16 mai 2022, refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France portant la mention " passeport
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01111_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01332_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
le territoire français tenant à la détention d'un passeport falsifié.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01596_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
décision portant saisie du passeport sera annulée du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00718_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03507_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00505_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes des dispositions de des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03287_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01428_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00612_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Toutefois, le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03144_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02789_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Ils soutiennent, en outre, que : - si le ministre estime que les passeports des enfants de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00398_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00470_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00864_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Elle soutient que : - le préfet n'était pas compétent pour annuler son passeport camerounais ; - les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02575_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01657_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00551_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de l'homme, l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme, l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 9-1 du code civil ; - il dispose d'un passeport biométrique de sorte
Source officiellePage 8 sur 305