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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE03438_20260415
15 avril 2026
conjugal et de rentrer en contact avec son épouse, victime de ses infractions, et qu’il satisfait à l’obligation de soins au regard de son alcoolisme, à l’origine de ses excès de violence.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00189_20240417
17 avril 2024
Pour contester la décision en litige, ce dernier soutient que cette séparation résulte de violences conjugales commises par son épouse à son encontre.
4ème chambre
DCA_24NT03225_20250711
11 juillet 2025
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00664_20250731
31 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
2ème Chambre
DCA_23VE01661_20240912
12 septembre 2024
Bien qu'il ait été placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du 3 juillet 2018 lui interdisant d'entrer en relation avec son épouse, il a été interpelé le 10 juillet 2018 au domicile conjugal et
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01798_20221021
21 octobre 2022
Si les violences conjugales subies par Mme D épouse C peuvent être tenues pour établies, il n'est pas contesté qu'elle n'est entrée en France que dans le but de rejoindre son époux, temporairement affecté
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02204_20240704
4 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02506_20231207
7 décembre 2023
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Juge des référés
ORCA_25MA00988_20250911
11 septembre 2025
A C B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 16 septembre 2024 lui retirant son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai
1ère chambre
DCA_24TL00187_20251016
16 octobre 2025
En quatrième lieu, M.
DCA_23VE02658_20250506
6 mai 2025
A a épousé une ressortissante française le 25 février 2017.
ORCA_23TL01227_20230823
23 août 2023
Si l'intéressé soutient que son épouse n'a pas poursuivi la procédure de divorce qu'elle avait engagée le 20 octobre 2020 pour des faits de violences conjugales, il ne produit aucun élément de nature à
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03401_20241126
26 novembre 2024
a procédé au retrait de son certificat de résidence algérien et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01058_20230721
21 juillet 2023
Il est constant que, dès le 17 mars 2022, elle a définitivement quitté le domicile conjugal.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01670_20240606
6 juin 2024
Placé en garde-à-vue le 7 décembre 2022 pour des faits de violences conjugales, il a fait l'objet, le même jour, d'un arrêté par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire
ORCA_24PA02491_20240909
9 septembre 2024
Mme C épouse A soutient qu'elle est présente en France depuis septembre 2018 et se prévaut de sa vie conjugale avec un compatriote, de la scolarisation de leurs trois enfants, nés en 2014, 2015 et 2018
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00148_20250430
30 avril 2025
Le 4 janvier 2024, son épouse a déposé à son encontre une plainte pénale pour des violences conjugales commises le même jour.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02642_20240329
29 mars 2024
DCA_22MA00694_20230330
30 mars 2023
ORCA_24LY02560_20260303
3 mars 2026
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