CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

426 résultats pour « epouse ayant quitté le domicile conjugal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03438_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

conjugal et de rentrer en contact avec son épouse, victime de ses infractions, et qu’il satisfait à l’obligation de soins au regard de son alcoolisme, à l’origine de ses excès de violence.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00189_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Pour contester la décision en litige, ce dernier soutient que cette séparation résulte de violences conjugales commises par son épouse à son encontre.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03225_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00664_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01661_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Bien qu'il ait été placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du 3 juillet 2018 lui interdisant d'entrer en relation avec son épouse, il a été interpelé le 10 juillet 2018 au domicile conjugal et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01798_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Si les violences conjugales subies par Mme D épouse C peuvent être tenues pour établies, il n'est pas contesté qu'elle n'est entrée en France que dans le but de rejoindre son époux, temporairement affecté

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02204_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02506_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00988_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

A C B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 16 septembre 2024 lui retirant son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00187_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En quatrième lieu, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02658_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

A a épousé une ressortissante française le 25 février 2017.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01227_20230823

Admin. Appel

23 août 2023

23 août 2023

Si l'intéressé soutient que son épouse n'a pas poursuivi la procédure de divorce qu'elle avait engagée le 20 octobre 2020 pour des faits de violences conjugales, il ne produit aucun élément de nature à

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03401_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

a procédé au retrait de son certificat de résidence algérien et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01058_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il est constant que, dès le 17 mars 2022, elle a définitivement quitté le domicile conjugal.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01670_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Placé en garde-à-vue le 7 décembre 2022 pour des faits de violences conjugales, il a fait l'objet, le même jour, d'un arrêté par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02491_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Mme C épouse A soutient qu'elle est présente en France depuis septembre 2018 et se prévaut de sa vie conjugale avec un compatriote, de la scolarisation de leurs trois enfants, nés en 2014, 2015 et 2018

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00148_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Le 4 janvier 2024, son épouse a déposé à son encontre une plainte pénale pour des violences conjugales commises le même jour.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02642_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00694_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02560_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle

Page 8 sur 22

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.