Ils soutiennent que : S'agissant des arrêtés contestés pris dans leur globalité : - ils ont été signés par une autorité incompétente ; - ils sont insuffisamment motivés ; - le préfet n'a pas procédé

Il soutient que : - l'arrêté du 15 février 2022 a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé, compte tenu de sa rédaction stéréotypée ; - il est entaché d'une erreur

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de ce litige ; - la lettre du 31 mai 2021 ne peut être regardée comme une décision faisant grief ; - le tribunal

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par la commune de Marseille : 2.

pour connaitre de la décision ordonnant le retrait de ses installations car celles-ci sont situées sur le domaine privé de la commune ; - la décision est illégale car elle est insuffisamment motivée

motivée en droit dès lors qu’il n’est pas fait mention des articles R. 611-1 et R. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle a été prise par une autorité incompétente

En deuxième lieu, Mme B reprend en appel sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de l'incompétence

En second lieu, la requérante soutient que la première juge n'a pas répondu au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés contestés.

de la subdélégation de signature, le jugement est entaché d'erreur de droit ; l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; l'arrêté est insuffisamment motivé ; la situation de l'emploi ne peut

C, aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. En ce qui concerne les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français : 3.

M. et Mme B reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif

Elle soutient que : - les premiers juges en s'abstenant de viser et de répondre au moyen tiré de l'incompétence qu'elle avait soulevé dans sa note en délibéré ont entaché d'irrégularité leur jugement

Pour le même motif que celui opposé à bon droit par les premiers juges, ces conclusions ne peuvent également qu'être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Le préfet des Hautes-Pyrénées s'étant ainsi borné à tirer les conséquences du refus opposé par l'OFPRA à la demande d'asile formée par l'intéressée, il n'a opposé aucun refus de séjour à Mme D.

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 5. En dernier lieu, si M.

Par un mémoire enregistré le 9 août 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire s'est déclaré incompétent pour défendre dans le cadre de la présente instance.

En premier lieu, Mme A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré du vice de procédure

Elle soutient que : - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; - elle justifie de son état civil et de sa filiation ; - elle établit avoir entrepris des démarches assidues

B ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée. Dans ces conditions, son moyen susvisé, soulevé à l'encontre de cette décision de signalement, doit être écarté comme inopérant. 4.