Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

compte bancaire non déclaré en Suisse, opération dont ils soutiennent qu’elle était connue de l'administration dès lors qu’elle a mis en œuvre, pour ce compte en Suisse, la procédure de demande d’information

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

En cinquième lieu, il ressort des pièces versées par l'administration que Mme B s'est vu remettre en temps utile les brochures constituant l'information obligatoire prévue à l'article 4 du règlement (UE

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

B, ayant signalé être hospitalisé et n'avoir pu de ce fait suivre les stages prévus dans le cadre de sa scolarité, a été informé qu'il lui était possible de s'inscrire pour la session 2024 et de ne passer

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé