CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00924_20260318
18 mars 2026
Le moyen soulevé à ce titre doit dès lors être écarté comme inopérant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
des bénéfices industriels et commerciaux, comme l'a retenu à juste titre le tribunal administratif.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
faite à la requête de l'acquéreur ou du créancier, sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation.
9ème Chambre
DCA_22PA01955_20240426
26 avril 2024
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
individuelle : loueurs en meublé individuels non-inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) () ". 6.
DCA_23MA02110_20250512
12 mai 2025
Si, faute de s'être inscrit au registre du commerce, en application du IV-2 de l'article 155 du code général des impôts, il doit être regardé fiscalement comme ayant exercé une activité de loueur en meublé
3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
La société requérante ne conteste pas qu'elle a émis une facture pour la société Tsuki dès le 12 février 2018, avant la signature du contrat et avant même l'immatriculation de cette société au registre
2ème chambre
DCA_24PA00003_20250319
19 mars 2025
7ème chambre
DCA_22PA02330_20230718
18 juillet 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2012818/4 du 15
1ère Chambre
DCA_21NT00522_20221007
7 octobre 2022
De plus, l'administration soutient sans être contredite que les décisions d'assemblée de la société au cours de la période vérifiée ont été enregistrées au registre du commerce et des sociétés de Lisieux
DCA_23PA03762_20250703
3 juillet 2025
DCA_22PA02668_20240306
6 mars 2024
Dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
Dans ces conditions, l'administration était fondée à remettre en cause, comme non justifiée, la déduction de taxe sur la valeur ajoutée opérée à ce titre.
1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
D'autre part, il résulte de l'instruction que la société A a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 1er février 2003 avec une activité déclarée de " commerce de détail d'articles médicaux
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
été remise en cause n’est pas établi par l’administration ; - au demeurant, elle a démontré que les fournisseurs en cause exercent une activité liée au travaux de bâtiment, sont inscrits à l’INSEE comme
DCA_22VE01672_20241219
19 décembre 2024
du commerce et des sociétés depuis le 26 avril 2012, à Mme B, celle-ci n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère non imposable de ces sommes.
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
des impôts ; - les autres inscriptions en compte courant ont, tout autant à tort, été regardées comme des revenus distribués imposables entre les mains de M.
DCA_20MA00143_20230504
4 mai 2023
DCA_22PA01136_20240227
27 février 2024
Toutefois, comme il a été indiqué au point 6, les statuts de la SAS Makatea France qui ont été dûment enregistrés le 11 mars 2011 précisent bien que la société Carpet Care a concédé, à titre gratuit, une
Page 8 sur 13