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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01886_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il fait valoir que les sommes allouées au titre du préjudice d'affection des enfants majeurs hors foyer et des petits-enfants, conformes à son référentiel d'indemnisation et à la jurisprudence administrative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01071_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il résulte toutefois de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), et notamment de son arrêt du 30 septembre 2021 dans l'affaire C-299/20, qu'en dehors de ces hypothèses, le régime
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03004_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, interprétées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, doivent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02851_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
interdiction de retour sur le territoire français, qui ont quitté la France et y sont revenus ; - l'interdiction de retour doit être considérée comme une mesure d'éloignement exécutoire d'office ; - la jurisprudence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00412_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, prévoyant le droit à être entendu par l'autorité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00635_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
une erreur de droit dès lors qu'il était tenu d'examiner l'influence de la qualification et de la légalité du marché public sur la cession de terrains dans le cadre de ce contrat mixte ; - la jurisprudence
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01154_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne s'adresse non pas aux Etats membres
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02814_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00120_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", il résulte de la jurisprudence
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01101_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne s'adresse non pas aux Etats membres
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00274_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de droit, la condition relative à la progression des études ne résultant d'aucun texte, ni de la jurisprudence
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01573_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
l'administration a pris en compte, pour le calcul du seuil de dépassement de la franchise en base, les prestations intracommunautaires facturées à une résidente du Royaume-Uni, en méconnaissance de la jurisprudence
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02101_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
de l'infraction relevée par le procès-verbal ; - en tout état de cause, ils auraient dû être libérés de leur obligation de démolition dans la mesure où le " délai raisonnable " prescrit par la jurisprudence
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00277_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
a été réalisé il y a fort longtemps ; le jugement ne démontre pas le lien de causalité entre l'imperméabilisation évoquée et le préjudice des requérants ; il convient de faire application de la jurisprudence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03136_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En premier lieu, d'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'adresse pas aux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03291_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'autre part, il résulte de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01805_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
contestée retirant la décision implicite rejetant le recours hiérarchique du salarié est entachée d'illégalité dès lors qu'elle est intervenue après l'expiration du délai de deux mois prévu par la jurisprudence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03345_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il soutient que : - la « jurisprudence exige un examen individualisé de la situation » ; - l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et R. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02452_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il soutient que : - le tribunal a fait une mauvaise application de la jurisprudence issue de la décision n° 387763 du 13 juillet 2016 en ne tenant pas compte du délai de distance ; - l'Office national
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Cette espérance est fondée lorsqu'elle a une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu'elle est confirmée par une jurisprudence ancienne. 15.
Source officiellePage 8 sur 175