1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 20 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 18 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par deux requêtes nos 21PA05691 et 21PA06033, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul arrêt, le préfet de la Seine-Saint-Denis relève appel de ce jugement et demande qu'il soit sursis à son

Par deux requêtes nos 21PA05691 et 21PA06033, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul arrêt, le préfet de la Seine-Saint-Denis relève appel de ce jugement et demande qu'il soit sursis à son

arrêté du préfet de police et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer la demande d'asile de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire, l'a obligé

du jugement et non à sa motivation, doit être écarté dès lors que ces motifs, ainsi qu'il vient d'être dit, doivent être adoptés. 3.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 8.

En raison du vol de ce certificat, il a demandé la délivrance d'un duplicata au préfet de la Seine-Saint-Denis qui lui a opposé un refus par une décision du 18 octobre 2021.

Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent arrêt implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans la situation de l'intéressé, que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M.

En deuxième lieu, il ne ressort pas de cette motivation ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Seine- Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.

Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est insuffisamment motivée. La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 4 avril 2022, rejeté la demande de M.

Par un arrêté du 6 juillet 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Eu égard à ses motifs, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M.

En deuxième lieu, si le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé dans la décision attaquée que, du seul fait de l'arrêté du 19 décembre 2016 obligeant M.

Pour faire suite au déménagement des époux B... en Seine-Saint Denis, le préfet de la Seine-Saint-Denis, compétent pour le réexamen de leur situation, a, par un arrêté du 17 juin 2022, refusé de leur délivrer

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 20 janvier 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis