Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré du défaut de motivation de la décision d'octroi d'un délai

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont considéré à tort que l'arrêté contesté était suffisamment motivé ; - ils ont écarté à tort les moyens tirés du défaut

du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de cette notification et sous la même astreinte et

Le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté ne peut qu'être écarté. 3.

En premier lieu, il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif, qui s'est borné à relever les mentions de l'arrêté attaqué pour estimer la motivation de cet arrêté suffisante

Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de l’arrêté en litige et du défaut d’examen particulier de la situation du requérant doivent être écartés.

de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) à défaut, d'enjoindre

Le moyen tiré de la dénaturation des faits ne relève pas de l'office du juge d'appel mais de celui du juge de cassation. Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. Si M.

Il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Hérault d’y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

le moyen relevé d'office tiré de la tardiveté de la demande de M.

C devant le tribunal. Sur le bien-fondé de l'arrêté attaqué : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 3.

devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 10.

Dans ces conditions, les conditions de notification d'une telle décision n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux mais n'affectent pas sa légalité et le moyen tiré de ce que

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant aux réponses apportées aux moyens tirés de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen sérieux entachant la décision portant

Par suite, Mme B ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir de ce que la notification de l'arrêté attaqué serait irrégulière en raison de l'incompétence de l'agent notificateur et des conditions dans

attaqué, le tribunal administratif a toutefois répondu à ces moyens aux points 3, 4 et 8 du jugement attaqué.

A l'appui de ses conclusions, Mme A soulève le même moyen que celui déjà soulevé devant le tribunal administratif et tiré de ce que l'arrêté litigieux serait illégal du fait de l'illégalité de la décision

dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze