24 mai 2024 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi

E... un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. M.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône doit être écartée.

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de renvoi pour l’exécution de la peine d’interdiction définitive

Productions présentées après le renvoi : Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2021, M. et Mme E soutiennent que : - M.

Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.

décisions du 13 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'État : Par des mémoires en défense, en reprise d'instance après cassation, enregistrés les 30 octobre 2021 et le 20 avril 2022, M.

les soins nécessaires à sa pathologie psychiatrique, le cas échéant dans une région autre que sa région d'origine.

Le préfet des Hauts-de-Seine soutient, dans son mémoire en défense produit en première instance, auquel renvoie son mémoire d'appel, que la demande de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 6 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 13.

administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 9 janvier 2023 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 qui renvoie au point 4 du jugement attaqué, le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation à M.

février 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

9 janvier 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi

En ce qui concerne le pays de renvoi : 17. Dès lors que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale, elle ne peut être annulée.

Après que cette demande a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), M. A...

juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pourra bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine.