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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00383_20250915
15 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02782_20230419
19 avril 2023
D'autre part, pour écarter le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04257_20230421
21 avril 2023
A a entendu soutenir que le jugement attaqué est irrégulier au motif que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît
ORCA_24PA05415_20250327
27 mars 2025
Mme B n'est donc pas fondée à soutenir que le jugement serait irrégulier, faute pour lui d'être suffisamment motivé et d'avoir répondu à l'ensemble de ses moyens.
ORCA_23PA04694_20240226
26 février 2024
Toutefois, les premiers juges ont répondu à ce moyen au point 8 de leur jugement.
ORCA_23MA00993_20231025
25 octobre 2023
En particulier, le premier juge, qui n'est pas tenu de répondre à tous les arguments soulevés par les parties, a répondu au point 3 du jugement au moyen tiré du défaut de motivation des arrêtés en litige
ORCA_22MA02808_20240618
18 juin 2024
En particulier, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02492_20240625
25 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de la Lozère a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le
ORCA_25TL00755_20251126
26 novembre 2025
Il y a lieu, par suite, d’y répondre par adoption de motifs retenus au point 3 du jugement critiqué.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03340_20240606
6 juin 2024
Les autorités croates ont accepté de les reprendre en charge le 31 janvier 2023.
1ère Chambre
DCA_22VE02877_20240917
17 septembre 2024
Il ressort du jugement contesté que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments du requérant, a suffisamment répondu aux moyens tirés d'erreurs de droit, en ce qui concerne l'appréciation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21127_20230531
31 mai 2023
à tous les arguments des parties, a répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation et a suffisamment motivé sa réponse.
4ème Chambre
DCA_23VE00048_20250708
8 juillet 2025
Elle soutient que : - les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée et ont répondu à l’ensemble des moyens soulevés par la requérante ; - c
DCA_23VE00053_20250708
DCA_23VE00054_20250708
4ème chambre
DCA_22PA02310_20230328
28 mars 2023
de première instance que, ce moyen n'ayant pas été soulevé par l'intéressé devant les premiers juges, ceux-ci n'avaient pas à y répondre.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00772_20260204
4 février 2026
<C... a aussi contribué à répandre la rumeur que M.
6ème Chambre
DCA_25PA00173_20250919
19 septembre 2025
Le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à la totalité des arguments présentés à l'appui de ses moyens par le requérant, a répondu aux moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut
DCA_23NT01063_20231114
14 novembre 2023
ce que le préfet de la Loire-Atlantique aurait dû abroger la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français du fait de la délivrance de l'attestation.
ORCA_24VE02485_20241010
10 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
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