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21 057 résultats pour « obligation d'y répondre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00383_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02782_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

D'autre part, pour écarter le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04257_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

A a entendu soutenir que le jugement attaqué est irrégulier au motif que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05415_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Mme B n'est donc pas fondée à soutenir que le jugement serait irrégulier, faute pour lui d'être suffisamment motivé et d'avoir répondu à l'ensemble de ses moyens.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04694_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Toutefois, les premiers juges ont répondu à ce moyen au point 8 de leur jugement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00993_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En particulier, le premier juge, qui n'est pas tenu de répondre à tous les arguments soulevés par les parties, a répondu au point 3 du jugement au moyen tiré du défaut de motivation des arrêtés en litige

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02808_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

En particulier, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02492_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de la Lozère a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00755_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il y a lieu, par suite, d’y répondre par adoption de motifs retenus au point 3 du jugement critiqué.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03340_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Les autorités croates ont accepté de les reprendre en charge le 31 janvier 2023.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02877_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Il ressort du jugement contesté que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments du requérant, a suffisamment répondu aux moyens tirés d'erreurs de droit, en ce qui concerne l'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21127_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

à tous les arguments des parties, a répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation et a suffisamment motivé sa réponse.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00048_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle soutient que : - les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée et ont répondu à l’ensemble des moyens soulevés par la requérante ; - c

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00053_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle soutient que : - les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée et ont répondu à l’ensemble des moyens soulevés par la requérante ; - c

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00054_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle soutient que : - les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée et ont répondu à l’ensemble des moyens soulevés par la requérante ; - c

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02310_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

de première instance que, ce moyen n'ayant pas été soulevé par l'intéressé devant les premiers juges, ceux-ci n'avaient pas à y répondre.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00772_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

<C... a aussi contribué à répandre la rumeur que M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00173_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à la totalité des arguments présentés à l'appui de ses moyens par le requérant, a répondu aux moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01063_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

ce que le préfet de la Loire-Atlantique aurait dû abroger la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français du fait de la délivrance de l'attestation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02485_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Source officielle

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