Sur l'obligation de quitter le territoire : 2.

B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 5.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 1er décembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens, d’une part, d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 3 avril 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 13 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

F A B, représenté par Me C, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les obligations

B... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d’une telle illégalité.

Il a obtenu le renouvellement d'un premier certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " puis un certificat de résidence portant la mention " commerçant ".

L’annulation d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français n'implique pas la délivrance d'une carte de séjour temporaire.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 mars 2023 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligée

Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.

Il ne démontre pas avoir commis une erreur justifiant qu'il ne se soit pas acquitté de ses obligations déclaratives en se bornant à relever que la proposition de rectification du 7 février 2019 mentionne

A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler les décisions du 6 mars 2025 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français, ne lui a pas

(Sysco2), et les a directement rattachés au directeur d'unité (" DU ") avec suivi mensuel de leurs priorités de travail, et a interdit la constitution d'une équipe Sysco2 sur le plan quinquennal commençant

l'équipe Sysco2 et les a directement rattachés au directeur d'unité (" DU ") avec suivi mensuel de leurs priorités de travail, et a interdit la constitution d'une équipe Sysco2 sur le plan quinquennal commençant