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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23DA02322_20240822
22 août 2024
L'administration a prononcé en cours d'instance le dégrèvement des droits et pénalités en cause à hauteur de 53 446 euros et 45 237 euros pour l'impôt sur le revenu et de 3 938 euros et 3 339 euros pour
5ème Chambre
DCA_21PA03185_20230421
21 avril 2023
par Me Naïm, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1707724 du 8 avril 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'ordonner la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités
ORCA_23DA00921_20240925
25 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS LTDM Industries a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des pénalités pour manœuvres frauduleuses
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00717_20241003
3 octobre 2024
Le 4 juin 2021, l'EURL Velvet Café a saisi l'administration d'une réclamation tendant à la décharge de ces impositions, des pénalités correspondantes et de l'amende.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04603_20221103
3 novembre 2022
de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00474_20230330
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires
ORCA_22DA00472_20221215
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation primitive
ORCA_22DA02453_20230112
12 janvier 2023
C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux auxquels ils
9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
Sur les pénalités pour manquement délibéré : 9.
DCA_23DA00019_20230125
25 janvier 2023
B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
ORCA_23DA00922_20240925
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS LTDM Maintenance a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des pénalités pour manœuvres frauduleuses
DCA_21PZ04785_20230421
ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités
ORCA_21DA02770_20220602
2 juin 2022
a été assujetti au titre de l'année 2012 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités
ORCA_22DA02449_20230504
4 mai 2023
Sur les pénalités : 8.
ORCA_20DA01365_20220616
16 juin 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile à capital variable (SCCV) Promofrance Clarimontis a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la pénalité
DCA_22PA04004_20231110
10 novembre 2023
. - La taxe est égale : 1° A 10 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI ; / 2° A 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés
DCA_24LY00408_20250410
10 avril 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités
2ème chambre
DCA_23PA05126_20250416
16 avril 2025
, ramenés par la suite à 175 180 euros en droits et 77 780 euros de pénalités.
ORCA_22DA01766_20230913
13 septembre 2023
demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités
ORCA_20DA01249_20220523
23 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
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