Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, M.

Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

En outre, aucune pièce versée au débat ne permet d'établir l'intensité et l'actualité des liens qu'il entretient avec son fils majeur ainsi qu'avec le reste de sa famille présente en France, alors au demeurant

demeurent applicables à Mayotte ".

En outre, la circonstance que le premier juge n’ait pas estimé que la décision attaquée était entachée d’un défaut de motivation en raison de l’absence de mention du recours exercé par l’appelant devant

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 août 2021 et 18 août 2022, présentés pour M.

; S'agissant de la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours : - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du

A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés de ce que la décision serait insuffisamment motivée, serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, de ce qu'elle

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, M.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des pièces du dossier que le préfet du Jura aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de

Pour annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine, le premier juge a retenu un défaut d'examen de la situation personnelle de M.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 8.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, M.

de personnes.

comportait pas d'espace pour la circulation piétonne alors que la zone litigieuse se situait en secteur urbain ; ce défaut de conception caractérise un défaut d'entretien normal imputable au département

Il soutient que : - le premier juge n'a pas répondu au moyen tiré du défaut d'examen préalable de sa situation particulière soulevé à l'encontre de la décision refusant de lui accorder un délai de départ

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, M.

d'examen de sa situation personnelle ; - elle est disproportionnée.