en ne régularisant pas sa situation administrative dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire ; - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Mme E H et autres relèvent appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Il soutient que : S'agissant du bien-fondé du jugement : - le premier juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce en estimant que les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation

appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur

En premier lieu, si Mme A entend soutenir que les premiers juges ont omis de répondre aux moyens de sa demande, elle n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France et l'exercice de ses missions intérimaires

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée

C et à l'insuffisance de ses ressources propres n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - les autres moyens soulevés par le demandeur en première instance ne sont pas fondés.

Par ailleurs, si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir,

B n'est pas fondé à soutenir que le directeur du centre hospitalier de Jury aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande de révision de sa fiche d'évaluation

Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 4.Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Allier a apprécié de façon globale la situation de M. A.

Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 4. Il ressort des pièces du dossier et, en particulier, de l'arrêté préfectoral en litige, que M.

B, représenté par Me Haik, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un

A, représenté par la Selarl Aequae Avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à tout préfet territorialement compétent

le pouvoir d'appréciation dont dispose le préfet, d'une part, au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part au titre de son pouvoir général

En admettant même que Mme B puisse être regardée comme invoquant le moyen tiré de ce le premier juge n'aurait pas correctement apprécié l'état de santé de son époux, un tel moyen, qui concerne le bien-fondé

des étrangers et du droit d'asile, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cette décision à la date de son édiction et, s'il la juge illégale, en prononce l'annulation. 6.

L’appréciation des auteurs du plan sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif que si elle est fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d’une erreur manifeste