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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01108_20250313
13 mars 2025
Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.
4ème chambre
DCA_25NT00651_20251128
28 novembre 2025
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.
Juge des référés
ORCA_25NC02453_20251212
12 décembre 2025
ORCA_23VE02173_20241022
22 octobre 2024
pas une menace à l'ordre public ; - en l'absence de caractérisation objective d'un comportement menaçant l'ordre public, la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne respecte pas le principe
1ère chambre
DCA_20TL23111_20230126
26 janvier 2023
l'administration n'a pas caractérisé l'existence d'un établissement stable en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; - les dispositions du c de l'article 1729 du code général des impôts portent atteinte au principe
9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
Au regard de ce qui a été dit aux points 18 et 19, la SARL MCA Technology ne peut alors utilement faire valoir que cette sanction est démesurée, méconnaît le principe de proportionnalité, ni que cette
8ème chambre
DCA_23PA05359_20240930
30 septembre 2024
lui a été infligée est disproportionnée eu égard à la gravité de sa faute, au contexte dans lequel elle a été commise et aux difficultés financières auxquelles elle est confrontée et méconnaît le principe
DCA_24PA03306_20251014
14 octobre 2025
fondamentales, l'article 9 du code civil et l'article 16 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits ; - elle méconnait le principe
3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
, le Conseil constitutionnel a considéré que la pénalité de 80% pour activité occulte prévue à l’article 1728 du code général des impôts, est conforme à la Constitution et ne porte pas atteinte au principe
3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
Le principe d'un tel cumul de sanctions n'est pas, en lui-même, contraire au principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01494_20241018
18 octobre 2024
En ce qui concerne la proportionnalité de l'amende : 6.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00544_20221115
15 novembre 2022
idem ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses conséquences, car il est la seule personne qui travaille et satisfait aux besoins de sa famille ; - la CNAC a méconnu le principe
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01603_20220915
15 septembre 2022
Tel qu’il est fixé par l’article 208 précité de l’annexe II au code général des impôts, ce délai, dont il n’est pas établi qu’il méconnaîtrait le principe d’équivalence posé par la jurisprudence de la
DCA_25PA02758_20251121
21 novembre 2025
de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît le principe
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00037_20250506
6 mai 2025
des lieux et à des sondages pédologiques des sols ; or, aucun sondage pédologique n'a été réalisé dans sa propriété contrairement à ce que le tribunal a retenu ; - la servitude porte atteinte au principe
ORCA_24NC01212_20241003
3 octobre 2024
l'hypothèse où un étranger entrerait dans l'un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l'administration un examen de la situation particulière de chaque étranger de nature à assurer le respect du principe
ORCA_24NC01722_20241011
11 octobre 2024
2ème chambre
DCA_24PA04506_20250709
9 juillet 2025
. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision de porter à douze mois l’interdiction de retour sur le territoire constitue une violation manifeste des principes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02076_20250711
11 juillet 2025
d'instance n'est pas assorti d'explication ce qui démontre le caractère infondé de l'imposition ; En ce qui concerne les intérêts de retard et les pénalités : - leur application méconnaît le principe
DCA_25MA01099_20260507
7 mai 2026
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. (…) ».
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