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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01827_20240702
2 juillet 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a également été rejeté par une décision du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02531_20230126
26 janvier 2023
la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00341_20220927
27 septembre 2022
Le 4 décembre 2020, Mme B a formé un recours gracieux, reçu le 8 décembre 2020, contre cette décision.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01308_20230707
7 juillet 2023
Revert, - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre
DCA_24PA04595_20250619
19 juin 2025
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. A, qui réside à cette adresse depuis au moins l'année 2014, a reçu de nombreux courriers à cette adresse.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01950_20250207
7 février 2025
Sur le refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
DCA_22NT02921_20240206
6 février 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, le 25 octobre 2021, a été rejeté par une décision implicite née du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00140_20230530
30 mai 2023
Il ressort tant des termes de la demande présentée en préfecture par M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00051_20240307
7 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 17 mai 2019, M.
8ème chambre B
DCA_25PA03750_20260331
31 mars 2026
Le préfet de police relève appel de ce jugement. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. M.
DCA_24NT02690_20241017
17 octobre 2024
Par une décision implicite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, reçu le 17 avril 2023, formé contre cette décision.
2ème Chambre
DCA_23NT02789_20260311
11 mars 2026
du 21 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
DCA_22VE02415_20221220
20 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, complété en appel, que le permis de construire déféré a été reçu en sous-préfecture de Saint-Germain en Laye le 15 avril 2022 et que le préfet a introduit un recours administratif
4ème Chambre
DCA_24VE00318_20260414
14 avril 2026
Or, il ressort des pièces du dossier que M.
Juge des référés
DCA_25VE00893_20251218
18 décembre 2025
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
3ème chambre
DCA_23PA03176_20241108
8 novembre 2024
Un refus implicite lui a été opposé par la commission locale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France contre lequel M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02623_20250918
18 septembre 2025
Pour justifier le refus litigieux, la commune de Mions s'est prévalue, devant les premiers juges, d'un motif autre que celui justifiant initialement ce refus, tiré de la nécessité d'assurer le maintien
6ème chambre
DCA_24NT01669_20250916
16 septembre 2025
Par une décision du 6 avril 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a maintenu le refus opposé à la demande de visa de long séjour présentée pour l'enfant
DCA_24PA03396_20250923
23 septembre 2025
Par suite la requérante n’est pas fondée à soutenir que le refus d’abroger cet emplacement réservé serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation.
ORCA_24NT02330_20241210
10 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis d'imposition sur les revenus perçus par la requérante en 2022, que celle-ci a perçu un revenu de 8 071 euros.
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