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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03729_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - l'administration a refusé de lui communiquer les pièces de procédure relatives au droit de communication exercé auprès

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02866_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00778_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00956_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 5. L'article 287 du code général des impôts dispose que : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01109_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la régularité de la procédure d’imposition : Le sens de l’avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ne peut avoir d’autre effet que de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA04796_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d’une part, qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00056_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : - la garantie d’information du contribuable sur l’origine et le contenu des rectifications dans le cas où les documents

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02017_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - l'administration a tenté de mettre fin au contrôle prématurément en lui adressant le 23 août 2016, pour information

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00125_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX04097_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En premier lieu, la circonstance que cette information a été délivrée à l'intéressé oralement est sans incidence sur la régularité de la procédure contradictoire dès lors qu'aucun texte n'impose qu'elle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03344_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00419_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, les requérants reprochent au service de ne pas avoir demandé à M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03428_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC00073_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

condition, d'une part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée et, d'autre part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02164_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00142_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

des procédures fiscales n'était pas applicable à l'espèce.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03377_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03810_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01703_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La circonstance que l'accord lui-même n'a été signé que le 21 juillet 2021 est également sans incidence sur la régularité de la procédure d'information et de consultation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02697_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales et

Source officielle

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