Cette demande a fait l’objet d’un accusé de réception en date du 14 juin 2021.

administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 28 juillet 2021, a enjoint à Montpellier Méditerranée Métropole de procéder au réexamen de la situation de Mme B dans un délai de trois mois, après saisine

A constituerait une menace à l'ordre public ne dispensait pas le préfet de son obligation de saisine de la commission du titre de séjour.

A... et que l’accusé de réception est revenu le 2 janvier 2024 à la préfecture des Bouches-du-Rhône avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

B le 3 mars 2017, comme en atteste l'accusé de réception postal signé par l'intéressé à cette date. Or, M.

Par une ordonnance n° 2302920 du 31 mars 2023, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.

Par une ordonnance n° 2402632 du 3 octobre 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, Mme D, représentée par Me Blin, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 janvier 2023 du président de la 2ème chambre

Saisi du recours hiérarchique formé par M.

Par une ordonnance n° 22LY01129 du 23 mai 2022, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande.

de la saisine du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer ". 4.

Il soutient que : - il n'est désormais plus compétent pour saisir la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de la plainte de M.

Tout accusé a droit notamment à : () b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; () " ; ". 5.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Par une ordonnance n° 2200458 du 15 mai 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme irrecevable.

Par une ordonnance n° 2202860 du 20 décembre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

Délibéré après l'audience publique du 16 mai 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M.

Lorsqu'il est saisi d'une plainte d'une personne qui ne dispose pas du droit de traduire elle-même un médecin devant la chambre disciplinaire de première instance, il appartient ainsi au conseil départemental

Par une ordonnance n° 2305383 du 14 juin 2023, le président de la 3ème chambre de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Toutefois, ces attestations, établies dans un climat très conflictuel d’accusations réciproques de harcèlement moral, ne relatent pas d’incidents précis.