notifié, d'une part, au tiers détenteur, qui a répondu à l'administration fiscale par un courrier du 23 mai suivant, ainsi que, d'autre part, à la SARL Plein Soleil, par un pli qui lui a été présenté le

B... et A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'instruction obligatoire, ou le nom de " l'héroïne de la guerre de cent ans ".

Par un titre exécutoire du 25 novembre 2019, Montfort communauté a mis à la charge de la société ID Organisation la somme de 162 341,22 euros au titre des frais de remise en état des installations à la

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022 l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, représentée par Me Tsouderos, avocat, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre

Compte tenu, toutefois, d'une somme non discutée de 5 000 euros perçue au titre d'une partie consacrée au transport de la prestation de compensation du handicap, le montant resté à charge est de 2 912,50

Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre. () ".

La fin de non-recevoir opposée sur ce point doit être écartée. Sur le bien-fondé de la tierce opposition : 6.

F D et Mme C G épouse D, agissant à titre personnel et au nom de leurs enfants A, E et H, et Mme B D, devenue majeure en cours d'instance, tous représentés par la SELARL Coubris, Courtois et Associés,

F D et Mme C G épouse D, agissant à titre personnel et au nom de leurs enfants A, E et H, et Mme B D, devenue majeure en cours d'instance, tous représentés par la SELARL Coubris, Courtois et Associés,

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4-1 () ".

principal, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision, et à tout le moins

à la date à laquelle sa demande de titre a été rejetée.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. / () ".

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1.(). ".

B... de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés dans l’instance et non compris dans les dépens.

Aux termes de l’article L. 153-1 du même code : « L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. (…) ».

Par un jugement n°1701704/4-3 du 10 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris a fait partiellement droit à la demande du groupement.

B un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et d'enjoindre