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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00637_20251023
23 octobre 2025
En ce qui concerne les conclusions à fin de suspension de la mesure d’éloignement : -elle justifie d’éléments sérieux permettant la suspension de l’exécution de la mesure litigieuse jusqu’à l’examen de
6ème chambre
DCA_21NT03204_20221025
25 octobre 2022
L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible
DCA_25NT01058_20260331
31 mars 2026
Zouhal, le président de l’université Rennes 2 a abrogé ses arrêtés des 3 mai et 18 octobre 2017, prolongé la suspension de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00488_20250710
10 juillet 2025
H et Mme A ont demandé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en raison de l'état de santé de leur fille.
4ème chambre
DCA_22TL21069_20230921
21 septembre 2023
Les demandes d'asile présentées tant en leur nom qu'au nom de leurs enfants ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 juin 2021.
Juge des référés
DCA_26TL00562_20260325
25 mars 2026
C... demande l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01802_20230522
22 mai 2023
renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de lui accorder un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une autorisation provisoire
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00352_20221010
10 octobre 2022
contre cette décision provisoire.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00170_20230203
3 février 2023
Par un jugement n°s 2202471, 2205095 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande dirigée contre la décision du 21 octobre 2021 et rejeté la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00377_20220411
11 avril 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".
DCA_24NT03364_20250304
4 mars 2025
la société Néoen SAS représentée par Me Versini-Campinchi, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
ORCA_24BX02402_20241113
13 novembre 2024
d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19, et d'autre part de condamner le CHUG à lui verser la somme de 19 876,63 euros à titre de provision
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01229_20220719
19 juillet 2022
Le préfet de l'Hérault soutient que : - il était recevable à demander la suspension du refus litigieux ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.
1ère chambre
DCA_22TL21176_20230511
11 mai 2023
de l'exécution de la décision du 24 janvier 2022 portant refus de renouvellement d'un titre de séjour et non pas celle des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et
DCA_22NT03666_20221222
22 décembre 2022
A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision en litige du 18 janvier 2021 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation par le juge du fond.
DCA_21PA06278_20221104
4 novembre 2022
Mme C demande à la cour de liquider provisoirement l'astreinte mise à la charge du centre hospitalier. Sur les conclusions aux fins d'exécution du jugement : 2.
DCA_22NT01039_20230620
20 juin 2023
L'intéressé ayant été mis en examen pour des faits , la commune l'a suspendu provisoirement de ses fonctions .
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE01034_20250408
8 avril 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de suspension : 1.
DCA_25NT02142_20250901
1 septembre 2025
A est irrecevable car seule la décision du 28 janvier 2025 peut faire l'objet d'un référé suspension devant la cour et non le jugement lui-même.
2ème Chambre
DCA_24VE00220_20241024
24 octobre 2024
de séjour ou de réexaminer sa situation ou, à titre subsidiaire, à ce que soit prononcée la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement contenue dans cet arrêté. 5.
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