qu'il a retenu un taux de perte de chance de 30 % et limité le montant de leur indemnisation ; 2°) de condamner le centre hospitalier de la Guadeloupe, sur la base d'un taux de perte de chance de 60

Si celui-ci soutient en appel qu'il résidait, à la date de l'arrêté litigieux, à Tain-l'Hermitage dans la Drôme, il ne peut se prévaloir de cette circonstance dès lors que l'adresse qu'il avait déclarée

Par conséquent le préfet de la Côte d’or ne s’est pas fondé sur la consultation du ficher de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) mais sur les faits de violence pour lesquels M. A...

liberté à Hong-Kong, ont été taguées sur les façades de l’agence, et qu’un message identique avait été tagué le mercredi précédent en chinois, il ne résulte pas de l’instruction que les auteurs de ces tags

ressortissant albanais né le 16 août 1964, ayant dit se prénommer Retvan, ainsi que l’a relevé le préfet de l’Isère, ou Ritvan ainsi que le mentionne le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ

vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, dans la mesure où le préfet s'est fondé sur un fichier dénommé traitement des antécédents judiciaires (TAJ

A, représenté par Me Taj demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze

B, représenté par Me Mapche Tagne, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2314070 du 27 février 2024 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ; 3°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre

A..., représenté par Me Taj, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai

A... a fait l’objet de d’un signalement au traitement des antécédents judiciaires (TAJ), le 28 octobre 2023, pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique suivie d’incapacité

La SCI 13 Levant FV fait appel du jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions. Sur l'étendue du litige : 2.

. - PRÉJUDICE TENANT À LA NÉCESSITÉ DE RECOURIR À L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE - MODALITÉS D'ÉVALUATION - TAUX HORAIRE ET PRISE EN CONSIDÉRATION DES CONGÉS PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS.

refus de titre de séjour est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été informé de la consultation par l'administration du fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ

B A, ressortissant marocain né le 5 août 2003 à Tanger (Maroc), est entré en 2014 en France, à la suite de la demande de regroupement familial déposée en sa faveur par sa mère.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Tagne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 février

A, représenté par Me Taj, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2112773 du 14 février 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2021 par lequel le préfet

Il a quitté Tanger le 24 mai 2018. Aucune pièce du dossier ne permet de déterminer avec précision la date de son entrée en France, ni d'établir sa régularité.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme A, représentée par Me Tagne, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir