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La commune d’Istres a également conclu, le 30 août 2015, un contrat de location financière pour ce même tracteur avec la société BNP Paribas Lease Group.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02480_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

l'une d'elles n'est pas suivie de son nom, son conseil a exposé à l'audience devant le tribunal, reconnaissant ainsi la réalité de la notification des documents, qu'il n'avait pas bénéficié d'un traducteur

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02473_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

avis de recherche, les pièces du dossier ne permettent pas de s'assurer que l'intéressé figure sur le tableau, le requérant n'a produit à l'instance qu'une traduction des deux autres documents, le traducteur

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01880_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

que les nouvelles pièces produites devant la cour, notamment des documents relatifs à l’entreprise et aux parents de sa partenaire, des échanges de messages entre le requérant et sa partenaire non traduits

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01106_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

une diminution du chiffre d'affaires de la société Tropicana Europe et de ses bénéfices alors que cette société avait consenti d'importants investissements et que cette réorganisation ne s'est pas traduite

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05429_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

d'internet, sans toutefois l'établir en l'absence de toute pièce justificative ou en se bornant à présenter des " justificatifs attestant de l'activité réelle de la société en Roumanie " qui ne sont pas traduits

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00900_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

correspond au prix du marché ; - sa masse salariale a diminué au cours de l'exercice clos en 2012 puis entre les exercices clos entre 2013 et 2016 ; la baisse continue de son chiffre d'affaires s'est traduite

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02664_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Toutefois, les intéressés, qui n'apportent aucun élément pertinent au soutien de leurs allégations, n'établissent pas, par la seule production de trois factures d'électricité, non traduites, pour la période

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00477_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

B du premier grief relatif à l'affichage de tracts dans la salle de pause des conducteurs apparaissaient suffisamment établies, au-delà de tout doute qui serait appelé à lui bénéficier. 5.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE02276_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

A... traduit un défaut d’examen particulier de la situation de ce dernier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21396_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'insuffisance de motivation traduit une absence d'examen particulier ; - l'arrêté est entaché d'un défaut de base légale ; - en l'absence

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21397_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01753_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

En outre, il résulte de cette analyse même, traduite pour la première fois en appel, qu'elle s'avère " approximative " dès lors que la banque UniCredit Bank AG n'était en possession d'aucun autre élément

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02933_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

délivrance du permis de recherches d'hydrocarbures sollicité, le ministre a retenu, par sa décision du 20 juin 2017, que le projet serait contraire à la politique énergétique volontariste de la France traduite

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00868_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

Toutefois, ainsi que le fait valoir le préfet de la Haute-Garonne, le jugement traduit n'est accompagné d'aucun élément permettant de justifier de son origine et de son authenticité.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01027_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

de deux certificats de deux praticiens albanais datés des 15 juillet 2020 et 9 août 2020, d'une attestation d'une pharmacie albanaise du 3 juin 2020, d'extraits d'une chaine de télévision albanaise traduits

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03637_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

; cette écriture constate un transfert de ses dettes à ses associés, qui se sont substitués à elle dans ses engagements auprès des fournisseurs, en raison de difficultés de trésorerie et ne s'est traduite

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02456_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Un agissement du salarié intervenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00741_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Elle soutient que : - elle a été victime de faits de harcèlement de la part de la commune, qui constituent une faute et qui se sont traduits par son changement illégal d'affectation, des conflits avec

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01198_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

En l'espèce, la requérante soutient que le dépassement du délai de deux ans prévu par ces dispositions traduit une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration.

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