Par l'arrêté contesté du 21 novembre 2022, le préfet du Rhône a décidé de le transférer vers la Suède.

Par deux arrêtés du 30 août 2023, le préfet de police a décidé le transfert de M. et Mme E aux autorités italiennes.

C B A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen

Sur la légalité de l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 8.

Pour établir l'existence d'une emprise irrégulière, M.

Par un arrêté du 31 janvier 2023, la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités croates, responsables de sa demande d'asile.

Par un arrêté du 27 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé le transfert de M. A aux autorités croates.

Mme B, ressortissante nigériane née le 5 mai 1996, est entrée irrégulièrement en France à une date indéterminée.

sollicitant le transfert des actifs alors que ce transfert est interdit, les sociétés ont commis une fraude dans le but de solliciter auprès du préfet le transfert des permis de construire ; - les arrêtés

Par un arrêté du 27 septembre 2022, le préfet du Nord a ordonné le transfert de Mme B vers l'Espagne.

Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés des 4 et 17 août 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part a décidé son transfert

vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

Par suite, le délai d'exécution du transfert a été prolongé régulièrement de dix-huit mois et l'arrêté de transfert n'est pas devenu caduc. 6.

Par un arrêté du 29 mars 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer M.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ". 13. Si M.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

B, ressortissant érythréen né en 1997, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée.

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2023 ordonnant son transfert.

des lots 1, 2 et 9 de la délégation de service public d'exploitation des lignes régulières de transport interurbain de personnes et des services de transport à la demande au sein du département du Jura

B, ressortissant géorgien né le 12 août 1975, est entré irrégulièrement en France le 6 février 2023, selon ses déclarations.