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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA05894_20230306
6 mars 2023
Dans ces conditions, l'arrêté litigieux a le caractère d'une mesure de police administrative, et ce alors même qu'il est intervenu à la suite de plusieurs infractions commises par la société Caraïbes Pirates
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00232_20240620
20 juin 2024
B était placé en détention provisoire dans l'attente de son jugement et que sa responsabilité dans la commission d'une infraction pénale constitutive d'un trouble à l'ordre public n'avait pas encore été
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02959_20260219
19 février 2026
Le 5 juin 2024 M C... a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel de Besançon d’infraction à la législation sur la détention d’armes, en l’occurrence d’armes classées dans la catégorie des armes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00888_20260317
17 mars 2026
En outre, il ne résulte pas de l’instruction que cette notification effectuée près d’un mois après la date d’édiction du procès-verbal d’infraction, aurait privé l’intéressée de la possibilité de rassembler
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01138_20220718
18 juillet 2022
Il résulte des pièces du dossier que les infractions essentiellement pour des faits de violence et en récidive pour lesquelles M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02360_20221014
14 octobre 2022
Cet arrêté indique également qu'eu égard à la nature et au caractère répété de ces infractions, la présence en France de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01647_20231107
7 novembre 2023
l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas justifiée dès lors qu'il n'a pas cherché à se cacher et n'a commis aucune infraction
Juge des référés
ORCA_24DA00680_20241105
5 novembre 2024
A la suite de son interpellation le 11 janvier 2024 pour des faits de non justification de son adresse par une personne enregistrées dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles, il a fait l'objet
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00085_20231006
6 octobre 2023
Par un jugement du tribunal correctionnel de Nancy du 15 novembre 2021, il a été condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis pour infraction à la législation des stupéfiants.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00846_20240111
11 janvier 2024
contrôler, les conséquences du manquement, selon le dommage qu'il cause, ou le profit qu'en retire son auteur ou un tiers, ainsi que le lien entre la nature pécuniaire de la sanction et la nature de l'infraction
ORCA_25BX01187_20260318
18 mars 2026
Aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs
ORCA_20TL03590_20230208
8 février 2023
7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01290_20251230
30 décembre 2025
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler le titre exécutoire émis le 29 novembre 2019 par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
2ème chambre
DCA_21TL00658_20230914
14 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2021, l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la Selarl Birot-Ravaut, agissant par Me Ravaut
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00998_20250507
7 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01161_20240705
5 juillet 2024
nosocomiale ou la faute médicale ; qu'aucun élément ne permet de distinguer la part des débours de la caisse imputable à l'accident initial de celle qui serait imputable à l'infection contractée.
DCA_22LY02405_20230323
23 mars 2023
caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ; 3°) de condamner in solidum les hospices civils de Lyon et l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
DCA_20NC01460_20221229
29 décembre 2022
En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la prise en charge de la nécrose et de l'infection développées par M.
DCA_21PA04516_20221021
21 octobre 2022
somme de 6 300 euros chacun et a rejeté le surplus des demandes ainsi que les conclusions présentées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
DCA_25PA02513_20250827
27 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) conclut au rejet de la
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