Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement.

Le Conseiller d'État, Président de la cour administrative d'appel de Versailles T.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

La chambre civile de la cour d'appel d'Orléans a ainsi confirmé par un arrêt du 28 mai 2019 que cette canalisation constituait une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.

B a été rejetée par l'OFPRA, décision confirmée par la CNDA.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, M.

de la société financière Miro, représentée par Me Leclercq et Me Raspail, demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l’appui de sa requête d’appel

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par un arrêt du 19 avril 2022, la cour a rejeté l’appel formé contre ce jugement par Grenoble-Alpes métropole, a confirmé la mise à la charge de la métropole des dépens et a mis à sa charge, au titre de

Cette décision a été confirmée le 16 mars 2021 par la Cour nationale du droit d'asile.

Il résulte du mémoire en défense présenté en appel par M.

Par courrier du 16 décembre 2022 Mme A B a réitéré sa demande d'exécution du jugement précité dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 20BX02750.

Par la présente requête, la société Vanhove relève appel du jugement du 30 novembre 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.

A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du 25 novembre 2019, confirmée par le tribunal administratif d'Amiens puis par la cour administrative d'appel de Douai, qu'il a expressément

D et d'autres membres des sections de commune, par jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 20 janvier 2022, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 13 novembre

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel présentée par M.