la commission mentionnée à l'article L. 181-10. () Dans les délais et conditions définis au code de l'urbanisme, la commission se prononce sur ces projets au regard de l'objectif de préservation des terres

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. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation

En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision statuant sur le recours gracieux aurait été signée par une autorité incompétente est inopérant dès lors que les vices propres d'une telle décision ne

droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences d’une telle

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

décision, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des

décision, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des

chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle

A..., qui a vécu pendant vingt-six ans en Angola, ne dispose pas d’attaches personnelles intenses, stables et anciennes en France, pas plus que de liens familiaux, alors qu’il conserve de telles attaches

Une telle action est irrecevable et doit être rejetée comme telle en l’absence de production soit de la décision attaquée ou d’un document en reprenant le contenu, soit de l’accusé de réception de la réclamation

chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle

Lorsque la loi prescrit que l’intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement faire l’objet d’une telle mesure.

nettoyage, l'autre dans le secteur des services logistiques et de l'aide à la personne, davantage en lien avec son parcours professionnel, la première est postérieure à la date de l'arrêté contesté, de telle

chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle

Il est également précisé que de telles mesures ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits au respect de la vie privée et familiale des intéressés, et que ces derniers ne font état d'aucune

obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence d'une telle

Par suite, les conclusions à fin d'annulation d'une telle décision, qui est inexistante, sont irrecevables. Sur la décision fixant le pays de destination : 11.

chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle

L'article A. 424-18 du même code précise enfin que : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces