Il a obtenu une carte de résident en qualité de conjoint de français en application des stipulations du a) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, valable du 15 avril 2020 au 14 avril

B est en situation irrégulière sur le territoire français et ne peut prétendre à la délivrance d'un titre sur le fondement de l'article 10 de l'accord franco-tunisien ; - il ne remplit pas les conditions

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A, qui est entré en France pour la dernière fois le 30 avril 2018, n'y était entré que récemment.

depuis 2018 ; elle justifie de son insertion en France, notamment par son activité de bénévole au sein de l'association des Restos du cœur et son activité professionnelle ; elle doit être regardée comme

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L'appelante fait valoir qu'elle justifie d'attaches privées et familiales en France dès lors qu'elle y réside depuis sept ans avec les membres de sa famille et soutient, en produisant une attestation sur

A a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de l'accord franco-algérien en se prévalant de ses liens privés et familiaux en France.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui déclare être entrée en France le 2 juillet 2018, réside habituellement sur le territoire français depuis cette date.

Par deux arrêtés des 11 juin 2013 et 7 août 2015, le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le 8 août 2019, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, M.

En application du 3ème alinéa de l'article L. 612-3 du code de justice administrative, un avis d'audience portant clôture immédiate de l'instruction a été émis le 8 juin 2022.

son droit au séjour en France.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de commerce ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, M.

Par ailleurs, l’intéressé ne justifie pas d’une insertion socio-professionnelle et économique réelle en France.

ni de circonstances exceptionnelles ni de motifs exceptionnels ; - l'intéressé, qui ne justifie pas d'une entrée régulière faute d'avoir déclaré son entrée sur le sol français après être entré régulièrement

B se prévaut de sa présence en France depuis 2019, où il est entré à l'âge de vingt-deux ans, de ses liens familiaux sur le territoire français ainsi que de son intégration sociale en France.

en France.