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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01884_20241219
19 décembre 2024
Quant à la SNC Odéon A11, elle a fait de même en 2016 pour une livraison à la SARL Soudure Tuyauterie Gaines Ventilation, installée en Martinique.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03335_20221221
21 décembre 2022
Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, c'est par une exacte application de ces dispositions que l'administration l'a imposé à l'impôt sur le revenu entre les mains du contribuable dans la catégorie
DCA_20NT02945_20231215
15 décembre 2023
production par l'appelant des documents attendus du juge judiciaire pour permettre à celui-ci de répondre à la question préjudicielle qui lui a été posée le 17 septembre 2021 par la cour, et en l'absence de toute
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03044_20240703
3 juillet 2024
Il est hébergé depuis cette date par sa tante maternelle, qui assure son entretien et son éducation avec le soutien financier de son père, qui réside en Martinique sous couvert d'un titre de séjour et
DCA_23BX00055_20230606
6 juin 2023
B fait l'objet, par un arrêté du 5 mai 2022 d'une obligation de quitter le territoire français, sans délai, prononcée par le préfet du Val-de-Marne. Elle précise également que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02287_20230606
Initialement affecté au sein du collège de Ban-Saint-Martin, le président du conseil départemental de la Moselle l'a, par une décision du 24 juin 2019, muté au sein du collège d'Ars-sur-Moselle. M.
4ème chambre
DCA_25NT00363_20260410
10 avril 2026
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...
DCA_24BX00491_20240618
18 juin 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour
DCA_24BX00674_20251216
16 décembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02607_20220422
22 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021, Mme B, représentée par Me Ségaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 septembre 2021 ; 2°) de
ORCA_21NC02612_20220422
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00920_20220712
12 juillet 2022
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Thibault Saint-Martin, demande à la cour : 1°) de réformer l'ordonnance n°
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02718_20221209
9 décembre 2022
C A, représenté par Me Martin-Pigeon, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00357_20240130
30 janvier 2024
S'il a reconnu la fille de son ex-compagne, de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que l'enfant, qui réside en Martinique, est sous la garde exclusive de sa mère et que l'intéressé
ORCA_23VE00427_20240307
7 mars 2024
B, représenté par Me Ferdi-Martin, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou
Juge des référés
ORCA_24DA00304_20240723
23 juillet 2024
A a vécu en Martinique puis en métropole à partir de 1998 et n'a pas eu besoin d'un interprète lors de son audition à 10 H 15 et 13 H 45 le même jour.
ORCA_25BX01034_20250819
19 août 2025
représenté par Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 10 mars 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 du préfet des Hautes-Pyrénées dans toutes
DCA_23BX02397_20240206
6 février 2024
par le présent livre pour tout dossier. / () Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, aux personnes mentionnées par le même article et
DCA_24BX02724_20260421
21 avril 2026
, et sur tous autres moyens qui seraient fondés, dans l’attente de la transmission d’un arrêté de régularisation dans un délai de douze mois.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01625_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».
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