2008417 du 15 mars 2022 le tribunal a annulé ces décisions et enjoint au préfet du Rhône de délivrer à M. et Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois

Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois. " 3. Il ressort des pièces du dossier, que M.

La lettre contenant la notification du jugement attaqué comportait l’indication des voies et délai de recours, le délai d’appel étant en l’espèce un délai d’un mois.

du 28 août 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 29 février 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " dans le délai de deux mois

Jack a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour les mois

administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours du 16 juin 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois

administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours du 28 juillet 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois

implicite de la commission de recours née le 4 juillet 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Japhet A et à Shekinah Rose F les visas sollicités dans un délai de deux mois

la commission de recours née le 26 décembre 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à A D, C D, Abdisalan D et Abdixafid D les visas sollicités dans un délai de deux mois

administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours du 5 mai 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois

préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois

2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de six mois

A en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en conséquence dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

A en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en conséquence dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Il soutient que : - dès lors que le préfet lui a délivré des récépissés avec autorisation de travail, il ne saurait être opposé au requérant le non-respect du délai de trois mois imparti par l'article

cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Vendée du 30 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 22 octobre 2022 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Mme B un visa long séjour dans un délai de deux mois

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre à ce même préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois