territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

encontre une interdiction de retour sur le territoire français, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq

retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq

français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans, d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et, d'autre part, l'arrêté du 31 janvier 2025 du même préfet l'assignant à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq

et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq

renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et d’autre part, l’a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq

-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit

interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Cher l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq

elle sera éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d’autre part, l’a assignée à résidence dans le département durant quarante-cinq

duquel il pourra être reconduit d’office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois mois et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand une requête en annulation de la décision du préfet de la Haute-Loire en date du 22 novembre 2024 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de quarante-huit

2022 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2. Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " ().

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 27 octobre 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a renouvelé leur assignation à résidence dans le département des Ardennes pour une durée de quarante-cinq

administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Chazey-sur-Ain les a mis en demeure de procéder sous soixante jours à la suppression d'un portail et a fixé à quarante

lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile, et décidé de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq