Cette preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité soit apparue durant le service, ni d'une hypothèse médicale, ni d'une vraisemblance, ni d'une probabilité, aussi forte soit-elle

juin 2014 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a autorisé la société Parc éolien Les Grandes Landes à exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent

Au titre de l'année 2014, l'administration a retenu, comme termes de comparaison, cinq ventes de villas intervenues en 2011 et 2012, situées à proximité immédiate du bien en cause, en écartant les termes

l'article L. 752-1 du code de commerce : « Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet :/ 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente

droit de préemption, et non sur les conditions d’exercice de leur droit de rétrocession ; - l’illégalité de la décision de préemption concernant un bien pour lequel ils avaient conclu un compromis de vente

activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les recettes analysées par le service comme des produits financiers correspondent au surplus de trésorerie des sociétés civiles de construction vente

La société Atmosphère, créée en novembre 2015, et qui a absorbé, en décembre 2019, la société T et T Nature, est spécialisée dans la vente, par tous canaux de distribution, de produits cosmétiques, soins

Par ailleurs, si M. et Mme B font valoir que le bien a été acquis en 2007 pour un prix de 950 000 euros lors d'une vente aux enchères, a été évalué à 930 000 euros en 2009 ainsi qu'il ressort d'un avis

Il ressort des pièces du dossier que la société Aldi Ennery, exploitant cinquante-neuf points de ventes, disposait de plusieurs emplois vacants d'employés principaux au sein de ses magasins.

Elle soutient que : - la vente restant en litige remplit la seule condition posée par l'article 268 du code général des impôts ; - la doctrine de l'administration fiscale ajoute illégalement des conditions

terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente

Le vendeur a déclaré dans l'acte de vente ne pas être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

ce bien immobilier pour un prix minoré, consenti à la SCI Ar Mor Braz un avantage, correspondant à la différence entre la valeur vénale nette estimée par l'administration du bien cédé et le prix de vente

D et Mme E une promesse de vente avec condition suspensive d'obtention d'un permis de construire. Ces derniers ont obtenu le 26 octobre 2017 un permis de construire.

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal n’a pas ventilé la minoration du prix de vente entre les deux acquéreurs et retenue l’existence de liens personnels entre le gérant

La société Rebel a pour activité l'importation et la vente de tabacs manufacturés à des distributeurs, grossistes et détaillants dans le département de La Réunion.

Or les factures portant le tampon de l'entreprise individuelle A portent toutes sur l'activité de vente de matériels de récupération et les règlements encaissés sur les comptes bancaires personnels des

En 2015, la Société immobilière et de participation a revendu ce bien en deux lots distincts, le premier comprenant deux appartements réunis pour une surface totale de 148 m2, deux garages en sous-sol

Pour l'application de ces dispositions, les réponses insuffisantes apportées par un contribuable à une demande de justifications sont assimilées à un défaut de réponse de nature à justifier, après une

droit d'asile dès lors que le formulaire lui a été remis en langue française, ce qui ne lui a pas permis de comprendre la portée de cette décision ; - elle porte atteinte à sa liberté d'aller et venir