séjour en qualité d'étudiant qui sollicite, en application des dispositions de l'article R. 5221-1 du même code, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", qu'il ait ou non

Toutefois, en se bornant à verser une attestation de sa compagne qui précise qu'il accompagne son enfant à l'école, le requérant n'établit pas contribuer, à la hauteur de ses moyens, à l'entretien et à

Mme B, professeure des écoles titulaire, a été placée en congé de longue maladie entre le 17 septembre 2007 et le 6 janvier 2011, période pendant laquelle elle a également bénéficié d'un congé de maternité

administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non

Mme D, professeure des écoles, exerce au sein de l'académie de Strasbourg.

conclu un pacte civil de solidarité le 19 mai 2017, qui a deux filles nées en 2008 et 2012 et scolarisées en France et qu'il résulte des attestations produites et notamment celles de la directrice de l'école

B... se prévaut de la scolarisation de ses enfants, respectivement au collège et à l’école élémentaire, il n’est pas démontré qu’ils ne pourraient poursuivre cette scolarité dans leur pays d’origine.

problème sur la voie publique au lieu de chercher, d'abord, à faire intervenir les services techniques compétents et il a été absent à plusieurs reprises pour assurer la sécurité de la sortie d'une école

Si leurs deux enfants aînés sont scolarisés en école primaire et en maternelle, ils pourront, eu égard à leur jeune âge, poursuivre leur scolarité en Algérie, quand bien même ils ne maîtriseraient pas

Au titre de l’année universitaire 2023/2024, il s’est à nouveau réorienté et s’est inscrit en master 1 « management des ressources humaines » au sein de l’école de commerce ENACO à Roubaix.

B, lors de son inscription à l'ENACO, a indiqué une adresse à Reims (Marne), a produit une attestation d'assurance habitation concernant une résidence étudiante à Montpellier (l'Hérault), alors que l'école

au séjour des personnes dès lors qu'elle est entrée régulièrement en France munie d'un visa long séjour valant titre de séjour " étudiant ", qu'elle justifie d'une inscription régulière au sein de l'école

En second lieu, en se bornant à soutenir qu'ils disposeraient d'une adresse stable depuis 2015 et qu'ils ont déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement non exécutée, les requérants n'établissent pas

Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non

B est entré en France en août 2019 à l'âge de dix-sept ans, qu'il a été pris en charge par une association et a suivi une scolarité d'abord en classe d'accueil puis dans une école spécialisée pour y suivre

l'appui de ses allégations, alors qu'il ressort des pièces versées au dossier que le nouveau poste comporte de nombreuses missions similaires à celles qui lui étaient confiées en qualité de gardien d'école

Si elle se prévaut de la présence de ses enfants mineurs sur le territoire français, de la scolarité qu’ils y poursuivent et d’une attestation d’une directrice d’école, ces éléments ne permettent pas,

demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Boissy-aux-Cailles à lui verser la somme de 249 390,48 euros en réparation des préjudices qu'elle estime subir en raison de l'écoulement

des écoulements souterrains de la source de Bougis. 14.

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 5 avril 2017 de non-opposition à une déclaration préalable d'une division : 5.