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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02235_20240219
19 février 2024
français est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - cette décision est entachée d'erreurs de fait car il n'a commis aucune infraction
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00186_20230406
6 avril 2023
B a commis de manière régulière plusieurs infractions, le préfet pouvait se fonder sur l'ensemble de ces faits pour estimer que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01142_20231114
14 novembre 2023
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01398_20231129
29 novembre 2023
Au regard des infractions répétées et récentes dont s'est rendu coupable M.
Juge des référés
ORCA_24TL01977_20241108
8 novembre 2024
D..., ressortissant tunisien, a été interpellé le 13 juin 2024 à Béziers, et placé en garde à vue pour des faits de port d’arme et d’infractions à la législation sur les stupéfiants.
ORCA_24VE00025_20240610
10 juin 2024
de liens en France alors qu'il réside chez son père ; - les motifs liés au trouble à l'ordre public ne sont pas établis, l'intéressé n'ayant pas été condamné et étant présumé innocent ; - une infraction
ORCA_25VE03243_20260407
7 avril 2026
France le 24 mars 2023 muni d’un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles valable du 20 mars 2023 au 18 avril 2023, a été interpelé le 31 mai 2023 pour défaut de permis de conduire et infraction
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01321_20221102
2 novembre 2022
Par des mémoires, enregistrés les 16 avril 2021 et 29 mai 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00905_20240209
9 février 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
Les 3 et 23 avril, elle a été prise en charge dans une clinique à Angoulême pour une infection au niveau du tibia gauche, traitée par une antibiothérapie.
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au
DCA_26TL00417_20260423
23 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Saidji, ne s’oppose pas
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
année 2015, l’amende prévue au 1 du I de l’article 1737 du code général des impôts dès lors qu’elle n’établit pas qu’elle aurait commis, en tant que destinataire des factures en litige, l’une des infractions
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03754_20220726
26 juillet 2022
thérapeutiques dans le cadre de sa prise en charge dans cet établissement ou, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02982_20230330
30 mars 2023
demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Sens, ou subsidiairement l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
DCA_21LY03710_20230407
7 avril 2023
administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire n° 1737 émis à son encontre le 24 septembre 2019 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
DCA_23MA02966_20250328
28 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
ORCA_22VE01670_20230105
5 janvier 2023
d'annuler les décisions implicites de rejet du centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
2ème chambre
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
En ce qui concerne l'infection nosocomiale : 9.
ORCA_25DA00121_20250402
2 avril 2025
Il est aussi connu pour de multiples autres délits ou infractions. Sa dernière sortie de détention date de septembre 2020.
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