physique, une mise en congé maladie d'office d'un an (du 27 juin 2016 au 27 juin 2017) sans avis médical et sans notification, une violation du secret médical, et le rejet injustifié d'une demande de pension

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris de lui attribuer la pension de réversion de son défunt mari, M. E D.

laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision de la ministre des armées du 14 octobre lui ayant refusé de lui accorder le bénéfice d'une pension

décision du 15 juin 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours contre la décision du ministre des armées du 13 décembre 2021 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au Tribunal administratif de Paris l'ouverture de droits à une pension militaire d'invalidité et informé le tribunal

: Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre à son employeur de " payer les pensions

lui communiquer un relevé de carrière de septembre 2012 à mars 2023 et de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis du fait de la carence des services du rectorat dans le non-versement de sa pension

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des pension civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13

reprise de ses fonctions de directrice à l’école de L’Hôpital-Le-Grand, plus d’un an et demi après s’être vu retirer ce poste, en exécution du jugement du tribunal ; elle a également subi une perte de pension

Il résulte ensuite du même état des débours que Mme C a bénéficié du versement d'une pension d'invalidité, hors majoration pour tierce personne, pour un montant de 13 744,65 euros au titre de la période

La cour a invité Mmes C... à fournir une estimation de la pension de retraite qu’aurait perçue M.

. - RÈGLES PARTICULIÈRES - EXONÉRATION DES CONTRIBUTIONS SOCIALES INSTITUÉE PAR LE 1° DU II DE L'ARTICLE L. 136-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN FAVEUR DES PENSIONS DE RETRAITES PERÇUES PAR LES PERSONNES

des documents saisis lors d'une visite domiciliaire diligentée en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, et, d'autre part, de ce que des accords contractuels liant deux personnes

Quant à l'assistance à tierce personne : 18.

après avoir annulé l'arrêté du 5 janvier 2018 du directeur général de l'AP-HP et enjoint à cette autorité de prendre une nouvelle décision portant admission de Mme C à faire valoir ses droits à une pension

1er septembre 2014 au 19 janvier 2017, date de consolidation ; * 64 455,84 euros de cette consolidation au 21 juin 2022, date d'audience ; * 418 113,88 euros diminué du montant capitalisé de sa pension

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code des pensions

Ils n'établissent pas plus le lien de subordination dans lequel ils auraient été placés vis à vis des personnes accueillies ou des institutions qui leur ont confié les personnes.

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; /b.

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.