A, ressortissant algérien, né le 30 mai 1949, est entré en France le 1er mai 2019 sous couvert d'un visa touristique valable 90 jours.

Mme B, ressortissante camerounaise, est entrée sur le territoire français le 14 février 2020 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa " étudiant " valable jusqu'au 31 janvier 2021.

Si l'intéressé justifie, par une pièce versée à la présente instance, être entré régulièrement en France le 1er janvier 2009 sous couvert d'un visa de court séjour d'une durée d'un mois valable du 1er

Mme A, ressortissante sénégalaise née le 1er novembre 1995, est entrée régulièrement en France le 1er septembre 2014 munie d'un visa étudiant valable du 27 août 2014 au 27 août 2015.

A, ressortissant tunisien né le 8 février 1980, est entré en France le 22 mai 2014 muni d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de Français valable jusqu'au 29 avril 2015.

ressortissant marocain né le 1er janvier 1988, entré en France en juin 2018 selon ses déclarations, a été mis en possession d’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier valable

vendus que de manière imprécise, et ne mentionnait pas les prix de vente unitaires dans 77 % des cas ou plus au titre de chacun des exercices vérifiés.

Le 12 novembre 2020, l'intéressé s'est vu délivrer un titre de séjour, valable jusqu'au 11 novembre 2021, en sa qualité de parent d'enfant français. Le 9 novembre 2021, M.

Aux termes de l'article 7 bis de cet accord : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour : () / a) Au ressortissant algérien, marié

B, ressortissant marocain, né le 8 avril 1989, est entré en France le 16 juin 2019, sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de travailleur saisonnier valable du 11 juin 2019 au 9 septembre 2019

Il ressort des termes mêmes de cette décision de refus qu'elle fait suite à une demande de l'administration tendant à ce que l'employeur produise les justificatifs en cause et M.

Mme D B née C, ressortissante algérienne, est entrée sur le territoire français selon ses déclarations le 26 novembre 2019 sous couvert d'un visa court séjour " ascendant non à charge " valable pour les

jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 6°) en tout état de cause

Ces impositions procèdent de la remise en cause, par l'administration fiscale, du bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts, applicable en cas de départ à la

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En l'espèce, il est constant que l'EIRL A B a, dès sa création, exercé valablement son option pour l'imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux, conformément aux prescriptions de l'article

de la provision pour créances douteuses comptabilisée au titre de l'exercice 2014 puis déclarée en perte pour créance irrécouvrable au titre de l'exercice 2015 ; - l'administration n'a pas remis en cause

Ils soutiennent que : -c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité du résultat de la SARL Cepege au titre de l'année 2015, des prestations de sous-traitance réalisées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ;

Dans ce cas, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l’imposition d’office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les bases imposées d’office