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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01667_20231110
10 novembre 2023
prospecter par voie téléphonique les consommateurs si cette sollicitation n’intervient pas dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, sous peine d’amendes
Juge des référés
ORCA_25MA00084_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00045_20220405
5 avril 2022
Aux termes de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03030_20230906
6 septembre 2023
Le dossier révèle aussi que l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel d'Evry à 350 euros d'amende pour conduite d'un véhicule sans permis le 10 avril 2012, par le tribunal judiciaire de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00983_20220331
31 mars 2022
B a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales entre 2017 et 2019 et a ainsi été condamné le 14 décembre 2017 par le tribunal correctionnel de Créteil à 100 jours d'amende à 8 euros à titre principal
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00658_20240229
29 février 2024
le libellé du chèque, alors que la commune d'Orgerus produit un mandat de paiement de la même somme en date du 8 février 2022 qui mentionne les coordonnées bancaires du requérant avec pour libellé " amende
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02377_20231201
1 décembre 2023
) de rejeter les conclusions de la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral tendant à l'extension de la mission d'expertise à la détermination des tonnages qui auraient effectivement pu être amenés
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01203_20251014
14 octobre 2025
En ce qui concerne les conclusions de l’ANDPC tendant à ce que soit infligée une amende pour recours abusif aux requérants : 16.
ORCA_25DA00701_20250715
15 juillet 2025
Il a été condamné à une amende en 2021 pour menace de mort réitérée. Sa présence en France constituait donc, comme la décision l'a relevé, une menace pour l'ordre public. 6.
ORCA_25DA01335_20251211
11 décembre 2025
Par une ordonnance n° 2404372 du 27 juin 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d’Amiens a rejeté leur demande et les a condamnés à payer une amende de 300 euros.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00023_20231120
20 novembre 2023
Une somme de 507 051 euros, correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er novembre 2006 au 31 août 2007 et à la majoration, à l'amende et aux intérêts de retard
ORCA_22LY00376_20220620
20 juin 2022
Par un jugement n° 2100884 du 9 décembre 2021 le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ces demandes at a condamné les requérants à payer une amende de 2500 euros sur le fondement de l'article R.741
ORCA_24DA02193_20250527
27 mai 2025
B à payer une amende de 150 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés par courrier les 28 et 31 octobre 2024, M. B fait appel de cette ordonnance.
ORCA_24PA00757_20240912
12 septembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat professionnel Iamcatpacifi et la société par actions simplifiée Prodiexfilms ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des amendes
ORCA_22PA04813_20221222
22 décembre 2022
En demandant que la Ville de Paris soit condamnée à lui verser des indemnités en réparation des préjudices subis en raison des amendes qu'elle a reçues, Mme A doit être regardée comme contestant la régularité
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22183_20230110
10 janvier 2023
justice administrative, d'une part, d'annuler plusieurs avis de saisie administrative à tiers détenteur émis entre le 30 décembre 2021 et le 6 octobre 2022 par les trésoreries de Limoges banlieue et amendes
ORCA_23LY00900_20230918
18 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 741-12 du même code : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
ORCA_24PA03601_20241003
3 octobre 2024
Devant la Cour, le requérant qui se borne à se prévaloir de l'absence de notification des amendes liées aux infractions en cause et de la circonstance qu'il ne serait pas l'auteur des faits reprochés,
ORCA_25BX01189_20260430
30 avril 2026
B... au paiement d’une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de remettre les lieux dans leur état initial sous astreinte de 30 euros par jour de retard, passé le délai de trente jours, à compter de la notification
ORCA_26MA00289_20260205
5 février 2026
Par une ordonnance du 17 février 2023, portant les numéros susvisés, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes et l’a condamné à verser une amende pour requête abusive
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