conventions conclues entre, d'une part, l'Etablissement français du sang et, d'autre part, chaque personne morale concernée fixent les conditions dans lesquelles les droits et obligations, créances et dettes

conventions conclues entre, d'une part, l'Etablissement français du sang et, d'autre part, chaque personne morale concernée fixent les conditions dans lesquelles les droits et obligations, créances et dettes

conventions conclues entre, d'une part, l'Etablissement français du sang et, d'autre part, chaque personne morale concernée fixent les conditions dans lesquelles les droits et obligations, créances et dettes

logement pour lequel il ne doit plus acquitter aucune charge de remboursement d'emprunt, a perçu en 2021 des revenus annuels à hauteur de 52 000 euros, lui permettant ainsi de s'acquitter d'une éventuelle dette

ou partenaires liées par un pacte civil de solidarité ont la qualité de codébiteurs solidaires de l'impôt sur le revenu et sont réputés se représenter mutuellement dans les instances relatives à la dette

justificatifs suivants : / - une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette

A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 24 septembre 2021, ainsi que l'arrêté du 26 avril 2021 du préfet du Rhône ; 2°) d'enjoindre

A B, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 23 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2024 et le 5 mars 2025, Mme B, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

Procédure devant la cour Par requête et mémoire enregistrés le 19 janvier et le 3 février 2023, Mme B, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale

Me Wozniak conclut au rejet de la requête du préfet, à ce que l’Etat soit condamné à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article L.761-1 du code dede

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 27 février 2024, Mme B, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté litigieux ; 3°) d'enjoindre

B, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer

A B, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet du Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire

commune d'Antibes au seul détenteur de ces documents ; - le rejet de la déclaration de créance faite par la commune au passif de son délégataire a, en tout état de cause, entraîné l'extinction de la dette

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Il est institué une contribution perçue

L'encaissement de ces chèques émis par la SCI Les 2 M n'a d'ailleurs pas entrainé la constatation d'une dette envers celle-ci dans la comptabilité de de la société GDSP. 19.

du code des marchés publics, la cession de la créance a été notifiée au trésorier de Pézenas le même jour et elle a donc été rendue opposable à la commune, qui ne pouvait donc plus se libérer de ses dettes

Il appartient au contribuable, pour l’application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l’inscription d’une dette au passif du bilan de son entreprise