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68 757 résultats pour « territoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02091_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

, fixant le pays de renvoi et faisant interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00068_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

le territoire français pour une durée d'un an et fixation du pays de destination.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01663_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par un arrêté du 2 août 2022, le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21234_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03062_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22175_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04971_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00054_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03422_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01823_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

C et en l'obligeant à quitter le territoire français. 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA05068_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

retour sur le territoire français pendant une période d’un an.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00488_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00172_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02522_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

le territoire français d'une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01144_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

requête de la société Viabilis " La qualité du territoire " (article 4).

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01465_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

obligation de quitter le territoire français, refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire et prononçant l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 3°) d’enjoindre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00228_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00370_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02399_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

A, une obligation de quitter le territoire français. 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03158_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

18 août 2022

Par un arrêté du 28 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et l'a interdit de retour sur le territoire

Source officielle

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