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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00601_20231003
3 octobre 2023
8 de la délibération n° 145 du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 4 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge du congrès de la Nouvelle-Calédonie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
3ème Chambre
DCA_22VE00763_20240709
9 juillet 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_21VE03294_20220624
24 juin 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
DCA_22VE00281_20240711
11 juillet 2024
A, en application de l'article 117 du code général des impôts, comme bénéficiaire des revenus, ni en quoi les dépenses seraient contraires à l'intérêt de la société; - la désignation par la société ERD
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02006_20241010
10 octobre 2024
L. 751-2 et contestée en application de l'article L. 732-8 ". 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01454_20230727
27 juillet 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03106_20240422
22 avril 2024
C conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte et reprend les conclusions de sa requête présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01830_20240829
29 août 2024
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Juge des référés
ORCA_24TL01979_20240918
18 septembre 2024
Contrairement à ce qui est soutenu, cette mention des transferts ne comporte aucune ambiguïté, y compris au regard des dispositions invoquées de l'article R. 744-47 du code de l'entrée et du séjour des
9ème Chambre
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00510_20220505
5 mai 2022
responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03486_20240215
15 février 2024
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment
ORCA_23DA02265_20240320
20 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
ORCA_24NC01255_20240823
23 août 2024
8 à 11 et 16.
ORCA_23NC01848_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20240924
24 septembre 2024
et aux installations de combustion moyennes et de l'article R. 122-18 du même code.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00870_20220504
4 mai 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
DCA_23VE02688_20250925
25 septembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation
4ème chambre
DCA_21PA00311_20220930
30 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n°97-199 du 5 mars 1997 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02403_20231207
7 décembre 2023
motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation ; elle est entachée d'une erreur sur la matérialité des faits ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la
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