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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00379_20230525
25 mai 2023
B, ressortissant algérien, est entré en France le 21 septembre 2018, sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises à Oran portant la mention
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00011_20241122
22 novembre 2024
a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00458_20260407
7 avril 2026
Il en ressort également que ces deux enfants sont nés à Mamoudzou et ont seulement vécu, à Mayotte ou en France métropolitaine, sur le territoire français.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00313_20221108
8 novembre 2022
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B A, née à Burrel (Albanie) le 4 juillet 2001 et de nationalité albanaise, est entrée en France en août 2018.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03322_20221121
21 novembre 2022
A de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et a abrogé son attestation de demande d'asile.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02173_20240416
16 avril 2024
certificat de nationalité française.
4ème chambre
DCA_24PA05198_20250926
26 septembre 2025
Par un jugement n° 2400046 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
DCA_24LY01023_20240919
19 septembre 2024
C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Juge des référés
ORCA_24DA01015_20250131
31 janvier 2025
français pour une durée de deux ans.
1ère Chambre
DCA_24VE00227_20251113
13 novembre 2025
Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français ne se fondent pas sur la circonstance que la présence en France de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00694_20240710
10 juillet 2024
C soutient être entré en France au cours du mois de mars 2007, sous couvert d'un visa C - Etats Schengen d'une durée de validité de 10 jours, et se maintenir de manière continue sur le territoire français
2ème Chambre
DCA_23NT01749_20241108
8 novembre 2024
ressortissant français.
ORCA_23LY01334_20230522
22 mai 2023
B se borne en appel à invoquer, au demeurant sans en justifier pleinement, la durée de sa présence sur le territoire français, et les circonstances qu'il parlerait parfaitement la langue française, qu'il
ORCA_23LY02383_20240325
25 mars 2024
Il a résidé en France sous couvert d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de ressortissante française, valable du 25 janvier 2021 au 24 janvier 2022.
ORCA_25VE01205_20250902
2 septembre 2025
d'ascendante à charge d'une ressortissante française.
DCA_23LY02672_20240404
4 avril 2024
avait nouée avec un ressortissant français jusqu'au décès de ce dernier en 2017 et de la vie commune avec son nouveau compagnon, de nationalité française.
ORCA_22NC02563_20230217
17 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France en décembre 2016 et qu'elle s'est maintenue sur le territoire en dépit d'une première obligation de quitter le territoire français prise
ORCA_21MA04124_20220711
11 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français
DCA_23NC03256_20250318
18 mars 2025
A serait ensuite arrivé sur le territoire français en 2005 pour s'y marier. De crainte d'être renvoyé en Turquie, il se serait déclaré en France sous une fausse identité, au nom de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00731_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation eu égard à ses attaches familiales en France et à son insertion dans la société française ;
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