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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00379_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

B, ressortissant algérien, est entré en France le 21 septembre 2018, sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises à Oran portant la mention

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00011_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00458_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il en ressort également que ces deux enfants sont nés à Mamoudzou et ont seulement vécu, à Mayotte ou en France métropolitaine, sur le territoire français.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00313_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B A, née à Burrel (Albanie) le 4 juillet 2001 et de nationalité albanaise, est entrée en France en août 2018.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03322_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

A de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et a abrogé son attestation de demande d'asile.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02173_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

certificat de nationalité française.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05198_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par un jugement n° 2400046 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01023_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01015_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

français pour une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00227_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français ne se fondent pas sur la circonstance que la présence en France de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00694_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

C soutient être entré en France au cours du mois de mars 2007, sous couvert d'un visa C - Etats Schengen d'une durée de validité de 10 jours, et se maintenir de manière continue sur le territoire français

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01749_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

ressortissant français.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01334_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

B se borne en appel à invoquer, au demeurant sans en justifier pleinement, la durée de sa présence sur le territoire français, et les circonstances qu'il parlerait parfaitement la langue française, qu'il

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02383_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Il a résidé en France sous couvert d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de ressortissante française, valable du 25 janvier 2021 au 24 janvier 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01205_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

d'ascendante à charge d'une ressortissante française.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02672_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

avait nouée avec un ressortissant français jusqu'au décès de ce dernier en 2017 et de la vie commune avec son nouveau compagnon, de nationalité française.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02563_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France en décembre 2016 et qu'elle s'est maintenue sur le territoire en dépit d'une première obligation de quitter le territoire français prise

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04124_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03256_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

A serait ensuite arrivé sur le territoire français en 2005 pour s'y marier. De crainte d'être renvoyé en Turquie, il se serait déclaré en France sous une fausse identité, au nom de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00731_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation eu égard à ses attaches familiales en France et à son insertion dans la société française ;

Source officielle

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