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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21184_20230417
17 avril 2023
Si Mme A soutient qu'elle serait susceptible de faire l'objet de poursuites une fois de retour en Biélorussie en raison d'une participation alléguée à une manifestation anti-régime à l'été 2020, cette
ORCA_22TL22196_20230316
16 mars 2023
l'année 2013 et craindre d'être exposé à des risques de violences en cas de retour dans son pays d'origine en raison de sa qualité de témoin de Jéhovah, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations
ORCA_22TL22253_20230920
20 septembre 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs allégué par le requérant, ni qu'il aurait sollicité en vain un entretien avec les services de la préfecture ni qu'il aurait été empêché de
ORCA_22TL22639_20230630
30 juin 2023
Par ailleurs, si l'appelant fait valoir qu'il réside depuis treize années chez son père, détenteur d'une carte de résident et qu'il l'aide au quotidien, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01148_20220712
12 juillet 2022
En outre, s'il indique vivre en concubinage avec Mme B et qu'un enfant est né de leur union le 4 août 2019, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations.
ORCA_22VE02078_20240523
23 mai 2024
ligament croisé antérieur gauche ", son état de santé nécessite une prise en charge médicale en France qui n'est pas possible dans son pays d'origine, il ne produit aucun élément au soutien de cette allégation
ORCA_22VE02726_20240430
30 avril 2024
Elle produit en appel de nouvelles pièces au soutien de ses allégations. Ces pièces ne suffisent pas, cependant, à en justifier.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01903_20231121
21 novembre 2023
Ainsi, les circonstances alléguées par la requérante, qui se réfère en appel aux pièces déjà soumises à l'examen des premiers juges, sont insuffisantes pour caractériser des considérations humanitaires
Juge des référés
ORCA_24PA04338_20241122
22 novembre 2024
le requérant indique qu'il ne dispose pas des ressources financières pour pouvoir accéder effectivement aux médicaments dont il a besoin en Colombie, il ne produit aucun document à l'appui de ses allégations
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00896_20240516
16 mai 2024
Cette motivation qui fait notamment état de l'absence d'observation de l'intéressé démontre que le préfet, contrairement à ce qui est allégué par le requérant qui fait d'ailleurs curieusement référence
ORCA_24VE02757_20251209
9 décembre 2025
En outre, l’intéressé n’établit ni même n’allègue qu’il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu’il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit
ORCA_25VE01182_20250909
9 septembre 2025
B nécessite un traitement dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'ils ne peuvent effectivement bénéficier d'un tel traitement en Algérie.
ORCA_25VE01585_20251021
21 octobre 2025
B... se prévaut de l’existence de difficultés dans l’accès aux soins psychiatriques en République du Congo, en produisant à l’appui de cette allégation divers articles de presse et une étude de l’Organisation
ORCA_25VE01713_20260127
27 janvier 2026
familiale en France ne justifie pas la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’il n’allègue
ORCA_26DA00317_20260323
23 mars 2026
B... allègue contribuer à l’entretien et à l’éducation du fils de son épouse, à la date de l’arrêté son mariage ne remontait qu’à une année et la communauté de vie n’y était antérieure que de quelques
ORCA_20DA01891_20220428
28 avril 2022
livraison et que de nombreuses ventes étaient effectuées auprès de professionnels et de sociétés qui ne s'acquittaient pas du paiement du prix au moment de la livraison, il se borne à de simples allégations
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
B, qui fait état d'une subrogation de son employeur dans ses droits, n'a pas produit de bulletin de salaire faisant mention de celle-ci et l'administration n'a aucunement admis la situation alléguée ;
2ème chambre
DCA_22TL21145_20241126
26 novembre 2024
En ce qui concerne les faits de harcèlement moral allégués : 9.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00303_20230523
23 mai 2023
La conjonction de ces éléments est susceptible de faire présumer l'existence du harcèlement moral allégué par Mme C épouse B. 11.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01165_20221013
13 octobre 2022
chance ne peut être retenue car le lien de causalité entre la faute commise lors de l'extraction de l'enfant et la lésion du plexus brachial n'est pas démontré ; - à titre subsidiaire, le préjudice allégué
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