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28 219 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21184_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Si Mme A soutient qu'elle serait susceptible de faire l'objet de poursuites une fois de retour en Biélorussie en raison d'une participation alléguée à une manifestation anti-régime à l'été 2020, cette

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22196_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

l'année 2013 et craindre d'être exposé à des risques de violences en cas de retour dans son pays d'origine en raison de sa qualité de témoin de Jéhovah, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22253_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs allégué par le requérant, ni qu'il aurait sollicité en vain un entretien avec les services de la préfecture ni qu'il aurait été empêché de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22639_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Par ailleurs, si l'appelant fait valoir qu'il réside depuis treize années chez son père, détenteur d'une carte de résident et qu'il l'aide au quotidien, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01148_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En outre, s'il indique vivre en concubinage avec Mme B et qu'un enfant est né de leur union le 4 août 2019, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02078_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

ligament croisé antérieur gauche ", son état de santé nécessite une prise en charge médicale en France qui n'est pas possible dans son pays d'origine, il ne produit aucun élément au soutien de cette allégation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02726_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle produit en appel de nouvelles pièces au soutien de ses allégations. Ces pièces ne suffisent pas, cependant, à en justifier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01903_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Ainsi, les circonstances alléguées par la requérante, qui se réfère en appel aux pièces déjà soumises à l'examen des premiers juges, sont insuffisantes pour caractériser des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04338_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

le requérant indique qu'il ne dispose pas des ressources financières pour pouvoir accéder effectivement aux médicaments dont il a besoin en Colombie, il ne produit aucun document à l'appui de ses allégations

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00896_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Cette motivation qui fait notamment état de l'absence d'observation de l'intéressé démontre que le préfet, contrairement à ce qui est allégué par le requérant qui fait d'ailleurs curieusement référence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02757_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En outre, l’intéressé n’établit ni même n’allègue qu’il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu’il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01182_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

B nécessite un traitement dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'ils ne peuvent effectivement bénéficier d'un tel traitement en Algérie.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01585_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B... se prévaut de l’existence de difficultés dans l’accès aux soins psychiatriques en République du Congo, en produisant à l’appui de cette allégation divers articles de presse et une étude de l’Organisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01713_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

familiale en France ne justifie pas la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’il n’allègue

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00317_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

B... allègue contribuer à l’entretien et à l’éducation du fils de son épouse, à la date de l’arrêté son mariage ne remontait qu’à une année et la communauté de vie n’y était antérieure que de quelques

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01891_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

livraison et que de nombreuses ventes étaient effectuées auprès de professionnels et de sociétés qui ne s'acquittaient pas du paiement du prix au moment de la livraison, il se borne à de simples allégations

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B, qui fait état d'une subrogation de son employeur dans ses droits, n'a pas produit de bulletin de salaire faisant mention de celle-ci et l'administration n'a aucunement admis la situation alléguée ;

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21145_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En ce qui concerne les faits de harcèlement moral allégués : 9.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00303_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

La conjonction de ces éléments est susceptible de faire présumer l'existence du harcèlement moral allégué par Mme C épouse B. 11.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01165_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

chance ne peut être retenue car le lien de causalité entre la faute commise lors de l'extraction de l'enfant et la lésion du plexus brachial n'est pas démontré ; - à titre subsidiaire, le préjudice allégué

Source officielle

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