par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 22 décembre 2022 et un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 14 mai 2024.

Le 28 juillet 2020, à la suite du recours gracieux formé par Mme B, le chef de ce même service a confirmé cet avis défavorable.

Par un jugement du 13 novembre 2012, le tribunal administratif de Besançon, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 13 février 2014, a annulé cet arrêté au motif que le remblai

Elle soutient que : - l’ordonnance est irrégulière dès lors qu’elle n’a pas reçu le courrier du 6 aout 2025 l’invitant à confirmer sa requête ; - la prescription est acquise ; - la procédure de contrôle

La société Orange relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et

d'appel de Toulouse sous le n°20TL21102, la commune de Péchabou, représentée par Me Ramondenc, demande à la cour : 1°) à titre principal, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné solidairement

Par un décret du 18 février 2021, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a été nommé président du CIVEN.

, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation.

Ils ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy le 17 avril 2018.

Cet avis défavorable a été confirmé le 4 octobre 2019 par le collège de second examen. M.

{"d\u00e9cision": "La Cour rejette l'appel et confirme le jugement du tribunal administratif, estimant que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s et que la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat

Par un arrêt n° 21VE00326 du 21 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé ce jugement et par un arrêt du même jour n° 23VE01675, a prononcé une astreinte de 50 euros par jour

A... relève appel de cette ordonnance en tant qu’elle rejette sa demande tendant au versement de frais liés à cette instance. 2.

A relève appel du jugement du 30 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

B... et de confirmer la décision de l’inspectrice du travail du 21 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de M.

Mme B relève appel du jugement du 27 janvier 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.