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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00430_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Suite à son mariage avec une ressortissante française, le 6 mars 2021, il a sollicité, le 7 juin 2021, son admission au séjour en sa qualité de conjoint de Français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02275_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

B a déposé une demande de titre de séjour en qualité de conjoint français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02059_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

A s'est vu refuser une autorisation de travail au motif qu'il n'avait pas respecté son engagement à maintenir sa résidence hors de France.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02944_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

après le divorce de ses parents, à son comportement en détention, à son inscription à des cours de français et à son implication dans l'éducation de ses enfants, et à la présence de sa mère française handicapée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02051_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Mme A, ressortissante béninoise née le 28 janvier 1959, est entrée en France le 15 août 2016 munie d'un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01624_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE03362_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

quitter le territoire français doit être écarté. 16.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00846_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02583_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02562_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

A se prévaut de son mariage avec une ressortissante française, de sa maîtrise du français, de ses efforts d'intégration en France et soutient avoir établi sa vie privée et familiale sur le territoire français

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02144_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01602_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01761_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

A la suite de son mariage avec une ressortissante française, il a obtenu un titre de séjour en qualité de conjoint de français, valable du 29 septembre 2017 au 21 mars 2018.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03995_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

D, ressortissant tunisien né le 20 août 1994 à Menzel Kamed (Tunisie), est entré en France le 8 février 2021, quelques mois après son mariage célébré en Tunisie avec une ressortissante française, Mme A

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02336_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01908_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

D, qui n'est pas père d'un enfant français, ne saurait se prévaloir des stipulations précitées de l'article 6-4) de l'accord franco-algérien. 9.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03529_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

B, ressortissant malien né le 31 décembre 1998, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02798_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04674_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme C a épousé le 9 juillet 2018, en France, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00582_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

B ne justifie ni d'un visa d'entrée et de long séjour ni d'une entrée régulière sur le territoire français, et que son mariage avec une ressortissante française est récent, qu'il ne justifie pas des liens

Source officielle

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