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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00430_20220729
29 juillet 2022
Suite à son mariage avec une ressortissante française, le 6 mars 2021, il a sollicité, le 7 juin 2021, son admission au séjour en sa qualité de conjoint de Français.
Juge des référés
ORCA_24DA02275_20250516
16 mai 2025
B a déposé une demande de titre de séjour en qualité de conjoint français.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02059_20231129
29 novembre 2023
A s'est vu refuser une autorisation de travail au motif qu'il n'avait pas respecté son engagement à maintenir sa résidence hors de France.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02944_20240502
2 mai 2024
après le divorce de ses parents, à son comportement en détention, à son inscription à des cours de français et à son implication dans l'éducation de ses enfants, et à la présence de sa mère française handicapée
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02051_20240606
6 juin 2024
Mme A, ressortissante béninoise née le 28 janvier 1959, est entrée en France le 15 août 2016 munie d'un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01624_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
5ème chambre
DCA_21VE03362_20221229
29 décembre 2022
quitter le territoire français doit être écarté. 16.
DCA_25LY00846_20251125
25 novembre 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
ORCA_24NC02583_20241213
13 décembre 2024
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02562_20240626
26 juin 2024
A se prévaut de son mariage avec une ressortissante française, de sa maîtrise du français, de ses efforts d'intégration en France et soutient avoir établi sa vie privée et familiale sur le territoire français
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02144_20230720
20 juillet 2023
algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque
ORCA_24MA01602_20241226
26 décembre 2024
française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; ".
ORCA_24BX01761_20250127
27 janvier 2025
A la suite de son mariage avec une ressortissante française, il a obtenu un titre de séjour en qualité de conjoint de français, valable du 29 septembre 2017 au 21 mars 2018.
ORCA_23LY03995_20240301
1 mars 2024
D, ressortissant tunisien né le 20 août 1994 à Menzel Kamed (Tunisie), est entré en France le 8 février 2021, quelques mois après son mariage célébré en Tunisie avec une ressortissante française, Mme A
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02336_20231211
11 décembre 2023
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01908_20230103
3 janvier 2023
D, qui n'est pas père d'un enfant français, ne saurait se prévaloir des stipulations précitées de l'article 6-4) de l'accord franco-algérien. 9.
ORCA_24PA03529_20241118
18 novembre 2024
B, ressortissant malien né le 31 décembre 1998, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02798_20220922
22 septembre 2022
en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée
2ème chambre
DCA_24PA04674_20250402
2 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme C a épousé le 9 juillet 2018, en France, M.
3ème Chambre
DCA_23NT00582_20231201
1 décembre 2023
B ne justifie ni d'un visa d'entrée et de long séjour ni d'une entrée régulière sur le territoire français, et que son mariage avec une ressortissante française est récent, qu'il ne justifie pas des liens
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