faute que soit justifié l'existence d'un entretien relatif à sa vulnérabilité dans les conditions prévues par la loi ; - la décision contestée est entachée d'un second vice de procédure car il n'est

Il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par M. A que l'épouse et les trois enfants, alors mineurs, de ce dernier résidaient, à la date de la décision en litige, au Sénégal.

H..., agissant en leur nom ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs B... F... H... et D... F... H..., Mme C... F... H... et Mme G... F...

Aux termes du second alinéa de l'article L. 435-1 du même code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

Par ailleurs, s'il est reproché à Mme Peyrane, qui a éclaté en sanglots et s'est isolée des enfants dont elle avait la garde à la suite d'un incident mineur lors de son arrivée dans la crèche familiale

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de date sur les décisions contestées ne peut qu'être écarté. 8. En second lieu, M.

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles 310-3 et 311-14 du code civil que le moyen tiré de ce que la filiation est démontrée au moyen de la possession d'état, telle que définie à l'article

-elle est entachée d'un défaut de motivation ; -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; -elle est entachée d'une erreur de droit ; -elle méconnaît l'article 8

En second lieu, les requérants se bornent, pour le reste, à reprendre en appel des moyens déjà invoqués devant le tribunal administratif de Grenoble.

Mme C B, ressortissante haïtienne née le 4 février 2001 est entrée en France en 2020 selon ses déclarations, sous couvert d'un visa de long séjour, délivré en exécution du jugement n° 1800510 du 10 mars

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 6.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Mme D. soutient que : - elle est fondée à solliciter le prononcé, avant-dire droit, d'une injonction tendant à ce que le préfet lui communique le rapport médical préalable à l'avis rendu par le collège

Mme I est décédée le 26 décembre 2010. M.

Mme B, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 25 avril 1976, est entrée en France le 8 septembre 2014, selon ses déclarations.

M. et Mme A D ne sont par conséquent pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen selon lequel les modalités du contrôle du 1er mars 2022 rendaient le second contrôle illégal

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit relative au défaut d’examen préalable d’un droit au séjour avant d’édicter la décision d’éloignement ne peut qu’être écarté.

prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la date de validité de ce visa. Alors mineur et isolé sur le territoire, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance.