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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00421_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Sur le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02581_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par un jugement n° 2329173/1-1 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02096_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la mise en demeure du 5 juin 2019 par laquelle l'administration fiscale poursuit le recouvrement d'une somme de 46 508,03 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01610_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Par un mémoire enregistré le 18 février 2021, la commune de Livry-Gargan conclut au rejet de la requête. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01770_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
ordonnance n° 2001653 du 14 mars 2023, la présidente de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Melun a donné acte de leur désistement d'instance en application des dispositions de l'article R. 612-5-
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21918_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par un arrêté du 5 août 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00462_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
que : - la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif, en refusant de prendre en compte le mémoire en réplique adressé le 8 décembre 2021, a méconnu les dispositions de l'article R. 612-5-
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00463_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
que : - la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif, en refusant de prendre en compte le mémoire en réplique adressé le 8 décembre 2021, a méconnu les dispositions de l'article R. 612-5-
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00887_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - elle n'a pas pris connaissance du courrier l'invitant à confirmer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01067_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01691_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par mémoire enregistré le 5 mars 2025, la société ECAD fait part de son désistement d'instance et d'action de l'ensemble des conclusions de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01275_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Toutefois, par une délibération motivée n° 5-11/2017 du 5 novembre 2017, prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, le conseil municipal de la commune de Pierlas
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02645_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un jugement n° 2200012 du 5 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02530_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D’autre part, si, par son jugement du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a différé les effets de l’annulation de la délibération 2020 DRH 39 qu’il a prononcée, jusqu’au 5 juillet 2023,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03223_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... a été placé en arrêt de maladie à compter du 5 novembre 2013 jusqu’au 5 novembre 2014.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02507_20240206
6 février 2024
6 février 2024
décembre 2018 ; 3°) d'annuler le titre exécutoire du 5 février 2019 émis en exécution de la délibération n° 2018-014 ; 4°) de prononcer la décharge des sommes réclamées ; 5°) d'enjoindre au président
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05560_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur la légalité de la décision du 5 juin 2020, en ce qu'elle met en demeure la société requérante de remettre les lieux en état : 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02450_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
adjoint de la protection des populations l’a placé en congé de longue maladie pour la période du 6 janvier 2021 au 5 juillet 2021, du 6 juillet 2021 au 5 janvier 2022, du 6 janvier 2022 au 5 juillet 2022
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00967_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
5 bis comprenant deux parties plantées des mêmes variétés, alors que seules la parcelle Bo 5 et la partie de la parcelle Bo 5 bis plantée de Diamond Princess étaient éligibles, il y a lieu de calculer
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
5 de la convention d'Oviedo et les exigences issues des articles 2 (j) et 3 (d) et (e) de la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 doivent être écartés comme inopérants. 6.
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