Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03081_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A, ressortissant ivoirien qui est arrivé en France en janvier 2021 et s'est immédiatement présenté comme mineur isolé, relève appel du jugement du 11 mai 2022 du magistrat désigné par la présidente du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03549_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B A, ressortissant sénégalais né le 10 novembre 1977, est arrivé en France le 24 décembre 2022. Il a sollicité le 20 février 2023 un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu : - la convention sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement signée à Aarhus le 25 juin 1998 ; - la convention sur l'accès
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01038_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B n'a été reconnu par son père qu'en 2010, à l'âge de 10 ans, et n'avait pas de contact avec lui avant son arrivée en France, sa mère qui l'a élevé jusqu'en 2017 et était restée au Congo, est décédée le
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03386_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A n'a pas entrepris de démarches pour régulariser sa situation administrative sur le territoire depuis son arrivée en France sous couvert d'un visa, qui date selon ses déclarations de 2014.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01012_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A son arrivée en France, Mme B... devait finaliser son inscription au titre de l’année universitaire 2022-2023 au sein de l’école de commerce ETSC School of Management de Marseille.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04295_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle a un motif légitime pour n’avoir pas demandé l’asile suivant les 90 jours de son arrivée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00608_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
tous de nationalité française ou titulaires de cartes de résident, elle ne justifie pas qu'elle serait dépourvue de toute attache familiale ou personnelle au Maroc où elle a toujours vécu jusqu'à son arrivée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02061_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
le titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet lui a opposé à tort la circonstance qu'arrivé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01695_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et en lui refusant le renouvellement de son attestation de demande d'asile dès lors qu'il est arrivé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01042_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Cependant, il est constant qu'à la date du refus de titre de séjour, le requérant n'avait validé aucun semestre, ni obtenu aucun diplôme suite à son arrivée en France, pas davantage qu'il ne justifie avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02428_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Mme A explique être arrivée en France le 8 avril 2023 et avoir épousé le 6 janvier 2024 un ressortissant français avec lequel elle déclare résider.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00018_20240222
22 février 2024
22 février 2024
obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au motif qu'il est arrivé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00362_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A fait état de son arrivée sur le territoire français en 2021, de son intégration sociale et professionnelle et de la présence en France de son frère, qui bénéficie de la protection subsidiaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00425_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D, ressortissant béninois, est entré en France le 1er janvier 2018 muni d'un visa de court séjour, afin d'y rejoindre son épouse, ressortissante nigériane, arrivée sur le territoire français en novembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00014_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00190_20260206
6 février 2026
6 février 2026
matérielles d’accueil lorsqu’ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n’a pas introduit de demande de protection internationale dès qu’il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
la Charte de l'environnement de 2004 ; - la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02061_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Mme A a reconnu devant le personnel de la PMI lors de l'entretien du 8 mars 2019 qu'elle avait constaté le 13 février 2019 une marque sur le front de l'enfant avant l'arrivée de sa mère, qu'elle a alors
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00819_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
bénéficiait, cette décision doit être regardée comme faisant suite à une demande de renouvellement de son titre de séjour ; par ailleurs, cet arrêté est entaché d'inexactitudes, quant à la date de l'arrivée
Source officiellePage 9 sur 373