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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02872_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01779_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
se prononce sur sa demande d'asile ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de trois semaines à compter de la notification de l'arrêt
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01580_20250206
6 février 2025
6 février 2025
2020 de la Cour nationale du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02190_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
maintien en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02783_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'Office statuant sur la demande d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00346_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
par la Cour nationale du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00242_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
des exigences minimales de l'entretien d'un demandeur d'asile ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02812_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
une demande d'asile mais qu'il a été mal conseillé et qu'il n'a appris que tardivement l'existence d'une procédure d'asile, qui était appropriée à sa situation en raison de son histoire de vie et des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02411_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
prévues pour les demandeurs d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00142_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
droit d’asile ; - sa demande d’asile vise à empêcher l’exécution de la décision judiciaire d’interdiction du territoire français ; l’inexécution de cette décision est constitutive d’un trouble majeur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02115_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01295_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01394_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 531-41 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00201_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03486_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02746_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de demande d'asile valable jusqu'au 1er décembre 2022.
Source officielleJuge unique
DCA_23PA03778_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02757_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A s'est présenté en préfecture afin que sa demande d'asile soit instruite en France. Le 21 décembre 2018, il s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 20 janvier 2019. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22441_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
pendant toute la durée de la procédure d'asile et son droit à un recours effectif en matière d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02344_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
d'asile dans les conditions prévues par la présente sous-section. ". 9.
Source officiellePage 9 sur 2989
ASSALAM
31/07/2026
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ASSAL, Houcem, Eddine
30/07/2026
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PHARMACIE PETITPREZ, ASSAL, Eric
Acte en date du 13/05/2026 enregistré au ERMONT le 02/06/2026 sous le numéro Dossier 202600009247 référence 9504P61 2026A01658 Adresse de l'ancien propriétaire: 114 Rue Petit 75019 Paris 19e Arrondissement
22/07/2026
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SNC VILLA ASSALIT
21/07/2026
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SNC VILLA ASSALIT
21/07/2026
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