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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01236_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux fins du paragraphe 1. point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les Etats membres ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00457_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par un déféré, enregistré le 9 mai 2022, le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00623_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02070_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par un jugement n° 2001345 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bastia a condamné la commune de Propriano à payer à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00175_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Ainsi, la société Immopro a acquis une unité foncière comprenant une maison et son terrain et l'acte d'acquisition ne fait état de l'acquisition d'aucun terrain à bâtir.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle a ensuite cédé, les 9 mars 2015 et 4 janvier 2017, plusieurs terrains à bâtir issus de cette division et soumis ces cessions au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02833_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
La société a ensuite revendu séparément deux lots, dont un lot en tant que terrain à bâtir.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00470_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux fins du paragraphe 1. point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les Etats membres ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00322_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Article 2 : Les conclusions de l'EHPAD de La Bastide au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01919_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
La parcelle AN 510 a été revendue comme terrain à bâtir, par acte notarié du 29 avril 2014, avec une taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03764_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés comme autorisant les Etats membres à exclure de la qualification de terrain à bâtir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01397_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision du préfet de la Corse-du-Sud en date du 9 février 2023 lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01443_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision du préfet de la Corse-du-Sud en date du 8 mars 2024 lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02313_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Corse a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02314_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a implicitement rejeté sa demande de changement de statut et de renouvellement de titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02833_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle la directrice des ressources
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02283_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
B A ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Furiani a refusé de leur délivrer un permis de construire, ainsi que la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00782_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Bastia la décharge des cotisations supplémentaires de contribution sur les hauts
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00083_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler les décisions des 16 mai et 21 septembre 2023 par lesquelles la directrice du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone a refusé de
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00173_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par une ordonnance n° 2401568 du 9 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
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