B, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne

code de justice administrative d'une demande tendant à ce qu'il prononce, à titre provisoire et conservatoire, la suspension d'une décision administrative, le juge des référés procède dans les plus brefs

Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée relativement brève et des conditions du séjour en France de M.

Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition

Le président de la 3ème chambre, Patrick Bresse La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis

Le Président de la 3ème chambre, Patrick BRESSE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

A B, représenté par Me Brey. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ; 1.

Le Président de la 3ème chambre, Patrick BRESSE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Le président de la 3ème chambre, Patrick Bresse La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

séjour des étrangers et du droit d'asile ; la réalité de l'emploi d'un travailleur étranger non muni d'autorisation de séjour et de travail n'est pas établie, le tribunal correctionnel de Bourg en Bresse

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente de

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français dans les plus brefs

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes du 9 décembre 2020 rejetant le recours qu'elle avait formé contre la décision du 7 août 2020 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente de

Ainsi, eu égard à la très brève durée et aux conditions de séjour du requérant en France, l’arrêté contesté ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

A, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'ordonner au préfet de la

Le 7 mars 2019, il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse pour un cumul de peines de vingt-cinq mois et a été libéré le 15 octobre 2020.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés les 13 mars 2024 et 3 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Brea, demande à la Cour

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés les 13 mars 2024 et 3 mai 2024, Mme C B, représentée par Me Brea, demande à la Cour