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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE02624_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02469_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par suite, le préfet de l'Isère n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant les refus de titre de séjour en litige. 6.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01469_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
a pu exercer une influence sur le sens de la décision ; le dossier de permis de construire ne permet pas de s’assurer que les prescriptions relatives à la hauteur des constructions sont respectées car
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03650_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A, représenté par Me Cans, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble du 4 août 2022 ; 2°) d'annuler les décisions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01198_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
maladie pour lui délivrer son numéro professionnel, ce qui constitue un cas de force majeure. 14.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00593_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, excéder 104 000 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20708_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Dans le cas où l'obligation se rattache à une action indemnitaire autre que celles portant sur des litiges énumérés aux 1° à 7° de l'article R. 811-1, le montant de l'obligation en cause doit être regardé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01112_20220829
29 août 2022
29 août 2022
La réservation de vols à destination du Kosovo via Francfort le 14 avril 2022 n'excède pas le cadre qu'implique la mise à exécution de la mesure d'éloignement telle qu'elle a été prescrite le 9 février
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00798_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Dans le cas où l'obligation se rattache à une action indemnitaire autre que celles portant sur des litiges énumérés aux 1° à 7° de l'article R. 811-1, le montant de l'obligation en cause doit être regardé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00908_20230821
21 août 2023
21 août 2023
que le raccordement n'excède pas cent mètres.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02143_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Dans les autres cas, si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02877_20240202
2 février 2024
2 février 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de l'association European Association for Scientific Career Orientation est rejetée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00787_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00788_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. / () / III. - En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01266_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
la condamnant à rembourser la provision de 29 000 euros qui lui a été allouée par une ordonnance du juge des référés du 17 septembre 2020 risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables car
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Dès lors et en tout état de cause, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01384_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ce comité peut, le cas échéant, saisir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de toute question qu'il juge utile de lui soumettre.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
8 août 2023
En raison des pouvoirs dont le département se trouve, dans ce cas, investi, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur.
Source officiellePage 9 sur 1711